Seulement 16% des collectivités territoriales disposent d'une mission handicap et 28% de référents handicap. Organismes qui aident au recrutement ou au maintien dans l'emploi des persones handicapées
FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique assure le financement d'actions et d'équipements
CDG, Centre de gestion, qui participe à la gestion des personnels territoriaux
CNFPT centre national de la fonction publique territoriale
MDPH, Maison départementale pour les personnes handicapées. C'est principalement le FIPHFP qui intervient. Par ailleurs, la formation est un des moyens les plus utilisés pour favoriser l'emploi de travailleur handicapé ( avec pour objectif de reclasser des agents devenus inaptes à leur poste de travail). Cette étude permet de constater que les collectivités ne se fixent pas d'objectifs pour recruter des cadres en situation de handicap. Handicap et collectivités territoriales en. Cette enquête a montré que seuls 4, 1% des effectifs des collectivités interrogées étaient des travailleurs handicapés, la compensation s'effectue souvent par des ESAT.
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Cette enquête permet de faire mieux ressortir les pratiques et suggestions d'amélioration en matière d'emploi des PSH. Nous trouverons également résumées, 7 « interviews flash » qui nous offrent un éclairage sélectif sur les pratiques actuelles au sein des collectivités territoriales: ce qui fonctionne et les difficultés communes rencontrées. L'étude a été réalisée auprès de 228 collectivités réparties comme suit:
- 172 Villes soit 75. 4%
- 20 Conseils généraux soit 8. 8%
- 12 Communautés de communes soit 5. 3%
- 11 Communautés d'agglomération soit 4. 8%
- 10 Conseils régionaux soit 4. 4%
- 3 Communautés urbaines soit 1. Handicap et collectivités territoriales des. 3%
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées:
«Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié. Cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
Handicap Collectivités Territoriales
01 – Pour les employeurs territoriaux, en quoi consiste l'obligation d'emploi des personnes handicapées? Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont soumis à l'obligation d'emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (art. L5212-2 du code du travail): 6% au moins de l'effectif global des collectivités concernées doit être constitué de personnes handicapées. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), mais peuvent néanmoins bénéficier des financements de ce fonds. 02 – Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation d'emploi? Handicap : un accompagnement facilité dans les France Services | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Des sanctions financières sont prévues. Ces pénalités alimentent le FIPHFP. Cet établissement, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Objectif selon le président de région étant « d'informer et de sensibiliser les citoyens de notre territoire aux différentes problématiques liées a ces accidents de la vie » et ceux qu'ils soient liés a des accidents de travail, accidents de trajet, domestiques, scolaires, sportive ou a des loisirs des drames sanitaires, ou des attentats... Publication: 3 avril 2019
Handicap Et Collectivités Territoriales 2019
04 – Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FPT)? Il existe 2 voies d'accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour les travailleurs handicapés. Handicap collectivités territoriales. Ils ont accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves des concours peut être aménagé en fonction de leurs moyens physiques. Ils peuvent aussi être recrutés par contrat de droit public leur donnant vocation à être titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Ce mode de recrutement n'est toutefois pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire. 05 – Quelles conditions doivent remplir les personnes handicapées pour accéder à la FPT? Le candidat handicapé est tenu de satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique: être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, jouir de ses droits civiques.
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Il est comparable à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé. 03 – Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l'obligation d'emploi? Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (art. Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019 | Portail de la Fonction publique. L5212-13 du code du travail): les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. Sont également considérés comme travailleurs handicapés les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu en service ou d'une maladie contractée en service, les titulaires d'une carte « mobilité inclusion » qui remplace depuis le 1er janvier dernier la carte d'invalidité ou encore les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Il est demandé de nommer un référent handicap par administration. Ce référent handicap doit être identifié et accessible à l'ensemble des agents en situation de handicap de son administration. L'UNSA Fonction Publique demande à ce que le nombre d'agents référents handicap par administration tienne compte du nombre d'agents et du maillage territorial. A titre de comparaison, un référent handicap est nommé dès qu'une entreprise dépasse 250 salariés. L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales. Il est précisé que les référents handicap doivent:
disposer d'une lettre de mission précisant leurs missions, leur positionnement et les moyens attribués, disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, être formés dès leur nomination ou au plus tard l'année suivante. Cette formation doit être adaptée à leur expérience professionnelle et leurs compétences. Pour l'UNSA Fonction Publique, ces trois points sont des éléments positifs à l'accomplissement de leurs missions. L'engagement professionnel et les compétences acquises par les référents handicap doivent être reconnus et valorisés par tout moyen adapté.
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