15/12/2016
Le permis de construire (PC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) forment désormais un titre juridique unique. L'AEC a toutefois une durée de validité distincte du permis de construire. L'article R. 752-20 du code de commerce disposait que le projet commercial autorisé doit ouvrir au public dans un délai de 3 ans, porté à 6 ans pour les projets de plus de 6 000 m² de surface de vente. Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 prolonge cette durée de validité pour les projets importants. La durée de validité de principe reste de 3 ans. Durée de validité permis d exploitation tourne votre. Elle est portée à 5 ans pour les projets de plus de 2 500 m² de surface de vente, et à 7 ans pour les projets supérieurs à 6 000 m². Ces durées sont mieux adaptées à la réalisation de projets complexes (grands centres commerciaux, opérations mixtes avec commerces en pied d'immeuble). Mis à jour le 29/05/2019
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Des papiers le justifiant vous seront demander dans ce cas précis. ( K-bis ou ancien permis d'exploitatio)
Le permis d'exploitation est valable dans toute la France ainsi que dans les DOM-TOM pendant toute sa durée de validité (soit 10 ans) même si vous changez d'établissement car le permis d'exploitation est nominatif et n'est donc pas lié à votre société mais donc a vous et ceux pour tout type d'établissement et de licence pour un permis d'exploitation 2, 5 jours. En effet si vous changer de commerce pendant la validité de votre Permis d'exploitation, vous pourrez l'utiliser partout en France. Quel est la durée de validité du Permis d’Exploitation? - Stage Hygiène Permis Exploitation. Pas besoin de refaire de formation pendant cette période. N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au 06 12 88 09 16 nous restons à votre disposition
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La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. Après cette durée de validité tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation grâce à une formation de 6 heures. À qui s'adresser pour obtenir un permis d'exploitation? L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet. Pour en savoir plus sur notre Formation Permis d'Exploiter Comment financer le permis d'exploitation? Il existe de nombreux mécanismes pour financer le permis d'exploitation. Comme il s'agit d'une formation obligatoire dispensée par des organismes agrées, cette formation peut être pris en charge par votre CPF, compte personnel de formation. Le CPF est le successeur du DIF, le droit individuel à la formation. Un Permis d'Exploitation pour faire quoi ?. N'hésitez pas à vous connecter à votre compte CPF, pour savoir combien d'heures de formation vous pouvez bénéficier. Vous pourrez ainsi financer le permis d'exploiter sans avoir à sortir le moindre sous de votre poche.
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Quelques mesures particulières
Les exploitants ayant des attestations périmées et ne pouvant prouver de mise à jour de leurs connaissances sont exposés à une amende d'une valeur de 3750 €. La durée de validité. Les enseignements dispensés au cours de ces stages d'apprentissage ne doivent comporter aucune publicité ni propagande en faveur des boissons alcoolisées ou des produits dérivés du tabac. Toute attestation ayant dépassé sa date de validité doit être renouvelée via un stage d'apprentissage. Ce stage d'apprentissage permet de faire la mise à jour des connaissances. Les gérants d'établissements pourront y recevoir des connaissances spécifiques dans des domaines tels que le respect de la réglementation générale de tout débit de boissons, les règles concernant les affichages obligatoires à destination de la clientèle ou des salariés, les polices administratives, le code de la santé publique, etc.
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la petite licence restaurant pour servir des boissons jusqu'au groupe 3 (boissons fermentées, vins doux, vins,... )
la licence restaurant pour servir des boissons des groupes 4 et 5 (rhums, alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées... )
Il est a noté que les commerces de restauration ambulants (camions pizza, food trucks,... Durée de validité permis d exploitation enligne. ) ne peuvent pas commercialiser de boissons titrant plus de 18° d'alcool. Qui est concerné par la licence à emporter? Les épiceries et les commerces de vente en ligne commercialisant uniquement des boissons à emporter sont soumis à l'obtention d'une licence:
la petite licence à emporter pour cidre, vin et bière
la grande licence à emporter pour les alcools de plus de 18°
Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin, un permis d'exploitation intitulé PVBAN ( Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit) est obligatoire. La formation HACCP Hygiène Alimentaire, une formation complémentaire
Bien souvent associée au Permis d'Exploitation dès lors que votre établissement sert à sa clientèle des denrées alimentaires préparées, la formation Hygiène Alimentaire est obligatoire pour l'un au moins des membres du personnel.
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