Comment répartir et voter les travaux afférents à une canalisation? Canalisation eaux usées copropriétés. A qui imputer une éventuelle fuite affectant un tel équipement? Quel syndic, quel copropriétaire ne s'est pas déjà confronté à ces épineuses questions? Pour y répondre, il est évidemment nécessaire de déterminer, avec précision, la nature de la canalisation en question, et donc d'appréhender s'il s'agit d'une partie privative, d'une partie commune ou d'une partie commune spéciale. Rappelons à ce sujet que l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que:
« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Canalisation Eaux Usées Copropriété Des Immeubles Bâtis
De nombreux immeubles ont des canalisations enfouies dans les planchers. Si une fuite d'eau survient (ce qui n'est pas rare dans ce type de configuration) qui doit prendre en charge la réparation: la copropriété ou le propriétaire de l'appartement concerné? RACCORDEMENT AUX CANALISATIONS COMMUNES D'UNE COPROPRIETE - Légavox. La réponse de David Rodrigues de l 'association de consommateurs CLCV Par principe, les canalisations des éléments d'équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d'eaux usées…). Par conséquent, il appartient à la copropriété de prendre en charge la dépense. En revanche, en présence d'un compteur individuel (pour une canalisation d'arrivée d'eau par exemple), le tuyau sera considéré comme privatif après celui-ci. Dans ce cas, le copropriétaire chez qui le dégât des eaux a été constaté doit faire une déclaration auprès de son assurance pour obtenir l'indemnisation des dommages causés. Il lui reviendra de payer les frais de réparation de la canalisation (en général non couverts par l'assurance).
La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Canalisation eaux usées copropriété des immeubles bâtis. III. -Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires.
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