29 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 d'après laquelle le public doit être avisé, avant même qu'ils soient applicables, des prix de
tous les produits et services arrêtés par l'autorité publique; qu'en outre
la disposition contestée a pour conséquence de faire payer à des tarifs
différents le courant consommé dans les dernières semaines de l'année
1947 pour les usagers, selon que leurs compteurs sont relevés avant ou
après le Jer janv. 1948; qu'il méconnaît ainsi le principe de l'égalité entre
les usagers du service public; qu'il était loisible aux auteurs de l'arrêté
attaqué de soustraire celui-ci à toute critique d'illégalité en prenant
toutes mesures appropriées en vue de distinguer, fût-ce même forfaitai
rement, les consommations respectivement afférentes à la période
antérieure au
J•r janv. 1948 et à la période postérieure à cette date, et
en ne faisant application qu'à ces dernières du tarif majoré;
Cons.,
il est vrai, que, pour affirmer la légalité de l'arrêté attaqué, le ministre de l'industrie et du commerce tire d'une part argument de la
date à laquelle la vente du courant à l'abonné serait réalisée et oppose
d'autre part à la société requérante les stipulations de l'avenant n°
5 à ·la convention susmentionnée du 5 sept.
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1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
II. UNE DECISION CONTOURNANT LE PRINCIPE DE DUALITE DES JURIDICTIONS: DE LA GUERRE DES JUGES AU « DIALOGUE DES JUGES »
La décision du Tribunal des Conflits se confronte au droit positif puisqu'elle se place comme une exception à la distinction entre juridiction administrative et judiciaire (A). Cette exception marque le début d'une nouvelle vague de décisions marquant la consécration du « dialogue des juges » (B). A. Commentaire d’arrêt aurore - Commentaire d'arrêt - Mohamed Rabah. UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE DUALITE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Le Tribunal des conflits avait posé le principe selon lequel le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité d'un acte administratif, même par voie d'exception dans sa décision du 16 juin 1923: l'arrêt Septfonds et dans sa décision du 19 janvier 1998, opposant l'Union française de l'Express et autres à la Poste et autres. Le Tribunal des Conflits a cependant apporté d'importants infléchissements à cette jurisprudence par sa décision. En effet, il a énoncé que « si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ».
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1948 2019
1907; Cons., sur le premier point, que le ministre allégue en vain que la
vente dn courant ne serait parfaite qu'à la date du relevé du compteur
et qu'ainsi le nouveau tarif ne s'appliquerait, aux termes mêmes de la
disposition critiquée, qu'à des ventes postérieures au J•r janv.
2- C. E, 25 juin 1948, Société du journal de « L'Aurore »
Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal de « L'Aurore ». Se posait la question de savoir si, l'arrêté du 30 décembre…. L'aurore
652 mots | 3 pages
25 juin 1948 - Société du journal "L'Aurore" - Rec. Lebon p. 289 | |
|Analyse |
|Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 2019. Si, tout au long du |
|XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" |
|pose pour la première fois de façon explicite "le principe…. Principes generaux du droit
1920 mots | 8 pages
• ils sont dégagés par la jurisprudence;
• ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné: en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français): "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes….
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Selon cette jurisprudence, l'administré est en droit de demander à l'administration la réparation des fautes personnelles commises par les fonctionnaires non seulement lorsque le préjudice subi a pour origine une double faute, l'une, personelle, de l'agent, l'autre de service (hypothèse du cumul de fautes), mais également lorsque qu'une seule faute a été commise mais présente, sur certains points, les aspects d'une faute de service et sur d'autres les aspects d'une faute personnelle (hypothèse du cumul de responsabilités). Commentaire d'arrêt Green Yellow - Compte Rendu - Ninoka. Par une décision Dlle Quesnel du 21 avril 1937 (p. 413), le Conseil d'État avait également admis que la faute personnelle commise matériellement dans le service pouvait engager la responsabilité de l'administration. Tel n'était cependant pas le cas de la faute commise par le sieur Dessertenne dont la demoiselle Mimeur demandait réparation. En effet, le sieur Dessertenne avait heurté le mur de la maison de cette dernière alors qu'il conduisait un véhicule militaire, mais s'était détourné de son itinéraire normal pour rendre visite à sa famille.
Résumé du document La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une partie seulement de la période considérée. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Société du journal L'Aurore. Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions.
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