Si l'ASL avait été créée pour chapeauter des travaux de rénovation de bâtiments, dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation par exemple, elle pour être dissoute après la fin des travaux. L'ASL constituée pour administrer les voiries d'un lotissement sera également dissoute si ces voiries sont cédées à la commune. La situation est différente pour une copropriété. La copropriété disparait si tous les lots se retrouvent entre les mains d'un seul et même copropriétaire. Association syndicale libre de copropriétaires en. La scission d'une copropriété est également possible dans l'hypothèse où un immeuble inclus dans une copropriété en serait « détachable ». C'es le cas, par exemple, lorsqu'une copropriété est composée d'un bâtiment à suage collectif et d'une maison individuelle. Le propriétaire de cette maison peut proposer à l'assemblée générale de voter sa sortie de la copropriété. Ensuite de cette séparation, le propriétaire de la maison « détachée » et la copropriété désormais composée du seul bâtiment demeuré dans la copropriété pourront créer entre eux une AFUL ou une association syndicale libre pour entretenir ensemble, par exemple, des espaces verts qui leur seraient communs.
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Syndic Immeuble n°1
Conseil de Direction de l'ASL (conseil appelé "Syndicat")
Syndic Immeuble n°2
Assemblée générale des Copropriétaires de l'Immeuble n°1
Assemblée générale de l'ASL (ou AFUL)
= des (co)propriétaires de tous les immeubles, représentés ou non par leur syndic (selon Loi et statuts)
Assemble générale des copropriétaires de l'Immeuble n°2
La réalité est souvent plus complexe, en raison des confusions qui portent sur les points suivants:
Quels sont les membres de l'association syndicale? Association syndicale libre de coproprietaires . Les copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre d'une association syndicale sont tous membres, individuellement, de l'association syndicale. La pratique ancienne et de nombreux statuts d'associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l'ASL, et son syndic comme unique interlocuteur. Il est possible que le syndic soit considéré comme l'unique interlocuteur, mais comme mandataire des copropriétaires individuellement, et non pas comme représentant du Syndicat de Copropriété.
Association Syndicale Libre De Coproprietaires
Attention, cependant, les ASL se distinguent des Associations Syndicales Autorisées (ASA) et des Associations Syndicales Constituées d'office (ASCA). Ces dernières ont un intérêt général, environnemental, le plus souvent, qui permet une immixtion des pouvoirs publics. Ce n'est pas le cas des ASL, qui demeurent privées. Pourquoi créer une ASL? Les ASL interviennent lorsque des copropriétaires ont des espaces, et des éléments d'équipement, qui sont collectifs. FEDERATION DES SYNDICATS COOPE-RATIFS DE COPROPRIETE - F.S.C.C.. L'association a pour objet de prévenir et d'anticiper des risques naturels ou sanitaires, préserver les ressources naturelles des lieux commun, aménager les cours d'eau, lacs, voies et réseaux divers, et mettre en valeur les propriétés. Plus souples que les copropriétés gérées en syndic, les ASL ont un fonctionnement relativement similaire et permettent de gérer des montages immobiliers plus complexes qui intègrent les biens communs de plus d'une copropriété. Fonctionnement et organes
Les droits et obligations de l'ASL sont liés aux biens immeubles, c'est-à-dire les voies, voiries, cours d'eau, etc, compris dans un périmètre défini dans les statuts de l'ASL.
Association Syndicale Libre De Copropriétaires 1
Les ASL en zone urbaine peuvent prendre le nom d' Association Foncières Urbaines Libres (AFUL). Il existe aussi des associations syndicales à but particulier: de rénovation de monuments historiques, de remembrement, forestières... A nouveau, il faut rappeler que les règles de fonctionnement des associations syndicales sont très particulières et très différentes des copropriétés (malgré les confusions fréquentes). Association syndicale libre et copropriété - Soussens Avocats. Sous bien des aspects, elles sont totalement contraires: une véritable autonomie, peu de règles imposées par la Loi, grande liberté d'organisation, pas de majorité qualifiée obligatoire pour les décisions importantes....
Vous trouverez sur ce site des informations sur le fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL).
Association Syndicale Libre De Copropriétaires Le
par Denis Brachet, Géomètre-expert, président de la CNEC
le 17 décembre 2021
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Ce mois-ci dans la chronique: A chacun sa quote-part! Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Dotées de la personnalité morale et d'une structure qui permet la gestion de leurs éléments et services communs, les ASL permettent de déroger au statut de la copropriété. Dans ce régime conventionnel, encadré par les dispositions de l'ordonnance et du décret, ce sont les statuts de l'association qui fixent son objet et ses règles de fonctionnement, ainsi que les modalités de la répartition des charges. Association syndicale libre : un pour tous ?. Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
Les créances de l'association diffèrent de celles du syndicat des copropriétaires. Elles sont rattachées à l'immeuble compris dans le périmètre de l'association et non sur la personne du propriétaire. Elles suivront donc le bien et se transfèreront sur les propriétaires successifs.
Association Syndicale Libre De Copropriétaires
L'ASL est également tenue à trois obligations, fixées par l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006:
l'existence d'un organe de décision collégial: le syndicat, la tenue d'une assemblée générale annuelle, le respect de la mise en conformité des statuts. Depuis mai 2008, fin du délai légal d'application, toutes les décisions prises par l'ASL non conformes au nouveau régime sont susceptibles de bloquer sa capacité d'agir en justice. Comment fonctionne une ASL? L'ASL est gérée par un syndicat, composé de plusieurs membres élus parmi les propriétaires membres de l'association. Le syndicat est l' organe décisionnaire légal de l'association, chaque décision prise doit être votée à la majorité par les membres du syndicat. Comme pour une copropriété, une assemblée générale est tenue une fois par an par les propriétaires, pour prendre certaines décisions et débattre des sujets fixés à l'ordre du jour. Association syndicale libre de copropriétaires les. Vous faites partie d'une copropriété horizontale? Ca tombe bien, vous voilà désormais incollable sur les Associations Syndicales Libres!
La plateforme Ma-copropriete, développée à l'origine pour les copropriétés et leurs conseils syndicaux, s'adapte également parfaitement pour les Associations Syndicales Libres (ASL, ASA, AFUL), dont le fonctionnement est définit par l' ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. L'extranet vient soutenir le travail de l'association dans ses besoins en communication auprès de ses propriétaires. Inscrivez-vous gratuitement pour découvrir la facilité de prise en main
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