Si vous divorcez par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra – comme le reste – être définie d'un commun accord entre vous. Les avocats vous conseilleront sur le montant adapté à votre situation. En revanche, si vous engagez une procédure de divorce devant le tribunal, la prestation compensatoire sera fixée par le juge en fonction des critères énumérés ci-dessus, car il n'existe pas de barème officiel. Elle est attribuée en cas de divorce pour faute En principe, les torts de l'un ou de l'autre des époux sont sans effet sur la prestation compensatoire. L'époux trompé par l'autre n'en recevra pas forcément une. À l'inverse, « un époux qui a eu une liaison extraconjugale peut y avoir droit », rappelle Stéphane Valory. Les juges peuvent toutefois en priver un des époux, malgré la disparité de niveau de vie, « si l'équité le commande […] au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais cela ne se produit que très rarement, dans des circonstances particulièrement graves, comme des actes violents sur le conjoint ou sur les enfants, par exemple », ajoute l'avocat.
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Débouté Prestation Compensatoires
Thèmes prestation compensatoire, impayé partiel, saisie véhicule, divorce
Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance a en mars 2011:
– débouté Monsieur de ses demandes de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule automobile dressé en novembre 2010 et de la saisie-attribution pratiquée en janvier 2011 à la requête de Madame.
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Rappel sur l'article 270 du code civil. Il résulte de ce texte que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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« Dans le cadre d'un divorce amiable, elle peut aussi être compensée avec une soulte due dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial », indique Stéphanie Travade-Lannoy. Ces souplesses permettent de limiter les impayés. Mais s'ils se produisent, le conjoint a des recours tels que la saisie -attribution sur compte bancaire, la saisie-vente sur biens mobiliers, la saisie immobilière, etc. L'AVIS D'EXPERT: Stéphane VALORY, avocat à Paris "Rassemblez des preuves" Lors d'une procédure de divorce, le juge fixe l'éventuelle prestation compensatoire en fonction des éléments dont il dispose sur la situation des époux. C'est pourquoi, parfois, il faut pouvoir démontrer que le conjoint « oublie » de signaler au tribunal une partie de son patrimoine ou s'arrange pour réduire temporairement ses revenus (par exemple, s'il est chef d'entreprise), afin de diminuer la prestation compensatoire qu'il risque de devoir ou augmenter celle qu'il espère recevoir! Il est donc conseillé de réunir très tôt, quand la discorde se profile, toutes les preuves utiles: actes de propriété, relevés de comptes bancaires, d'assurance-vie, d'épargne salariale, déclarations de patrimoine pour l'impôt sur la fortune immobilière ou déclarations de revenus, etc.
Les conditions de révision d'une prestation compensatoire
Une prestation
compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la
situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée
à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. La révision de la
prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales
dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à
l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe
différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la
prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté
de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette
raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Lorsque la
prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut
être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
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Cliquer pour agrandir cette image Joint d'admission pour carburateur WALBRO référence: 5405092
Joint d'admission pour carburateur WALBRO
Pour carburateurs WA et WT. Pièce adaptable. 1, 00 €
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Descriptif du produit
Pièce adaptable.
Joint D Admission Pour Carburateur Walbro St
Joint d'admission compatible pour carburateur WALBRO, TILLOTSON, ZAMA
Convient pour les types de carburateur:
TILLOTSON: HU
WALBRO: WA
ZAMA: C3A
Remplace l'origine: 16B-248, 9016028, 16B248, 16B2489016028, 184860028
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Détails du produit
Marque ou compatible:
WALBRO
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SG1848-60028
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Joint-WALBRO-01
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Joint d'admission WALBRO modèles carburateur HDC
Fiche technique
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Adaptable
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WALBRO
Descriptif
Joint d'admission de tronçonneuse WALBRO
Remplace les références d'origine: WALBRO
S'adapte sur les modèles de carburateurs suivants: WALBRO HDC
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15, 70 €
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