Le dossier préparé par le pétitionnaire et déposé en Préfecture est soumis pour recevabilité à l'Agence régionale de santé (ARS)... Le dossier préparé par le pétitionnaire et déposé en Préfecture est soumis pour recevabilité à l'Agence régionale de santé ( ARS). Depuis le 31 janvier 2011, ce type de dossier n'est plus soumis à enquête « de commodo et incommodo » (décret n°2011-121 du 28 janvier 2011). Ce dossier de demande est désormais constitué d'une note explicative, d'un plan de situation et d'un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet. Après réception du dossier complet, il est soumis au conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CoDeRST) avant décision préfectorale, qui doit intervenir dans un délai de quatre mois, et le projet d'avis au public joint au dossier par le demandeur est publié à ses frais dans deux journaux locaux. La création ou la modification d'une chambre funéraire / Opérateurs funéraires / Professions réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans la Vienne. L'arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard 4 mois après le dépôt de la demande.
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Mise à jour le 28/01/2014
Création et extension de cimetières, création de crématoriums, de sites cinéraires et de chambres funéraires LES CIMETIERES
Les créations et extensions de cimetières sont librement décidées par les collectivités locales ou leur groupement. Cependant, elles restent soumises à autorisation lorsqu'elles sont situées à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomérations des communes urbaines. L'autorisation, sollicitée par délibération de l'assemblée, est accordée par le Préfet, par arrêté, pris après enquête publique diligentée par la commune et avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques. Création ou extension d'une chambre funéraire - Internet départemental de l'État dans l'Orne. Dans les communes rurales, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, il est souhaitable de consulter un géologue pour examiner les problèmes de pollutions éventuelles qui pourraient résulter de l'implantation du cimetière.
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La présence du personnel n'est pas forcément requise. Des boissons peuvent par exemple être mises à la disposition de la famille. Un affichage est obligatoire et comprend:
Le règlement intérieur du funérarium;
La liste préfectorale des pompes funèbres qui sont habilitées. À noter:: toute publicité est strictement interdite. La chambre funéraire: elle est accessible depuis le salon de présentation, c'est le lieu où repose le disparu. Il est présenté de deux manières:
Soit directement sur le cercueil;
Soit sur un lit qui peut être réfrigéré. Autorisation création chambre funéraire. La famille a l'autorisation d'apporter quelques éléments de manière à personnaliser cet endroit, à refléter la personnalité du disparu et ses goûts et à le rendre plus agréable. Cette organisation doit être conforme à l' article R. 2223-80 du CGTC et suivants qui en détermine la structure:
« Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
Elle est interdite au public et réservée au personnel, elle permet de:
Participer aux soins permettant de retarder la décomposition du corps;
Procéder aux soins de conservation du corps. Du matériel de réfrigération qui permet l'exposition du corps doit être disponible dans la chambre funéraire. Chaque salon devrait être équipé d'une ventilation qui assure un renouvellement pendant la présentation du corps. Autorisation création chambre funéraire claude marcoux. À retenir: La partie technique comprend des cellules réfrigérées, permettant de conserver les corps des défunt dont les familles ne souhaitent pas qu'ils soient exposés. Cette partie permet également d'effectuer les soins de conservations par les thanatopracteurs. 2. Les salons de présentation qui offrent une superficie de 18 à 20 m² et qui sont aménagés spécialement pour accueillir leurs proches ou la famille dans une ambiance intimiste et confortable. La famille peut alors s'y rendre pour veiller le disparu qui est dans la chambre funéraire juste à côté comme elle le veut. Le funérarium est accessible généralement grâce à un digicode ou à une clé.
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