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Effectuer une vérification des conventions réglementées
Le commissaire aux comptes au Maroc doit émettre également un rapport spécial sur les conventions réglementées. Les convention réglementées sont des contrats que la société signe avec soit ses:
Administrateurs;
Actionnaires (si ces derniers ont plus de 5% du capital)
Le rapport spécial dresse un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. Le commissaire aux comptes le présente au vote de l'assemblée générale. Autres missions du commissaire aux comptes au Maroc
En plus des missions que nous avons précité, le commissaire aux comptes a d'autres rôles:
Rôle d'alerte
La loi oblige le commissaire aux comptes au Maroc à porter à la connaissance des actionnaires (et parfois des autorités) les faits délictueux qu'il identifie lors de sa mission. Missions connexes
La loi donne d'autres missions connexes au CAC.
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Ainsi, il doit:
Effectuer une certification des comptes (contrôle légal)
Le commissaire aux comptes à travers un contrôle des valeurs comptables s'assure que:
D'abord, l'entreprise établit ses comptes selon les normes comptables marocaines;
Ensuite, que les comptes sont réguliers et sincères;
En outre, que les comptes reflètent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle,
du résultat,
de la situation financière
et du patrimoine de l'entreprise
En vertu de cette mission, le commissaire aux comptes au Maroc élabore un rapport général. En effet, le CAC adresse ce rapport à l'assemblée général. Il y exprime son opinion qui peut être:
Premièrement, Une certification sans réserve des comptes;
Deuxièmement, une certification avec réserves;
Enfin, un refus de certifier ou une impossibilité d'émettre une opinion
L'entreprise doit déposer le rapport général du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. De ce fait, il est ouvert à la consultation publique. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l'épargne, il doit être publié dans un journal d'annonces légales.
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En effet, il doit s'assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d'urgence (continuité d'exploitation, par exemple). Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes? La loi impose la nomination d'un commissaire aux comptes dans les cas suivants:
Premièrement, les sociétés anonymes: la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S. A. de disposer d'un Commissaire aux comptes au Maroc
Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée. Qui peut être nommé commissaire aux comptes? Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s'il n'est pas inscrit à l' Ordre des Experts comptables. Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc? Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d'une mission d'intérêt général.
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03-05-2019
L'expert-comptable, comme le commissaire aux comptes, est nécessaire
au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais pour beaucoup la différence entre
ces deux spécialistes n'est pas nette, et l'on confond aisément ces deux
activités. Non sans raison: les deux sont complémentaires et
indispensables. Lorsque l'expert-comptable accompagne le chef d'entreprise
en permanence, le commissaire aux comptes se borne à intervenir ponctuellement. Relativement à l'expert-comptable, ses missions touchent à
plusieurs activités dont le suivi comptable de l'entreprise, la réalisation des
comptes annuels, le conseil en gestion et en fiscalité, le suivi social en cas
d'embauche d'un effectif salarié, le conseil stratégique, etc. La fonction de
l'expert-comptable est détaillée dans un de nos articles antérieurs. En somme, les dirigeants de l'entreprise ne
peuvent se passer de l'investigation et du savoir-faire de l'expert-comptable. D'un autre côté, le commissaire aux comptes intervient autrement
et sans pour autant livrer concurrence à l'expert-comptable.
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Le conseil d'administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d'administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008); – Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites réunions par des moyens de visioconférence. Toutefois les réunions du conseil d'administration ne peuvent se tenir par des moyens de visioconférence pour la nomination ou la révocation du président du conseil d'administration, du directeur général ou d'un directeur général délégué (loi Mai 2008). Contrôle de société anonyme: Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes: Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Mission Les commissaires aux comptes sont chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux.
Pour assurer cette fonction il faut des prérequis:
• Connaissances en comptabilité
• Connaissances juridiques
• Connaissances des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays
• Capacités managériales
• Maîtriser les règles de comptabilité (LSF, SEPA, SOX)
• Maîtriser les outils informatiques
• Maîtriser le pack office
• Connaissances en finance
• Capacités rédactionnelles
Qualités personnelles
Ses missions sont avant tout d'ordre légal et impliquent sa responsabilité pénale et son imprégnation déontologique. Ses qualités doivent être:
• Véridique
• Bon relationnel
• Vigilant
• Intègre
• Polyvalent
• Pragmatique
• Précis
• Honnête
• Autonome
• Tenace et adaptable
• Curieux
Type de formation
Formation spécialisé en audit et expertise comptable
Diplôme d'expert-comptable (DEC)
Diplôme d'aptitude au commissariat aux comptes
Rattachement hiérarchique
Chef ou responsable de mission
Manager
Directeur ou associé