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Mesurage des maisons individuelles à la vente [ modifier | modifier le code]
La superficie privative, dite Carrez, est obligatoire pour la vente de lots en copropriété; la surface habitable, dite Boutin, est obligatoire pour la location. La vente des maisons en copropriété horizontale (lotissements soumis au statut de la copropriété) est donc soumise au mesurage de la Superficie privative. En revanche, aucun mesurage n'est légalement exigé pour la vente de maison non soumise au statut de la copropriété. Si, selon l'usage, et afin de déterminer la valeur vénale du bien, dont c'est l'une des composantes, le vendeur décide de produire un relevé de surface, il est libre du choix de l'unité de mesure. Responsabilité [ modifier | modifier le code]
Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 Copropriete
Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l'agent immobilier (non)
13 juin 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement
Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l'acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s'agit là de fournir à l'acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu. Lire la suite
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 D
Références juridiques
Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Civ 3, 22 nov. 2018, n°17-23. 366.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 National
Sa mission est régulée par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. En règle générale, la mission du syndic judiciaire est d'administrer la copropriété et d'animer l'assemblée générale. Détails de la mission du syndic judiciaire
Une fois sa prise de fonction, il rencontre le dernier syndic avant sa nomination et récupère l'ensemble des documents et fonds du syndicat des copropriétaires. Par la suite, il se charge de l'administration journalière de la copropriété, établit le budget prévisionnel de la copropriété, réalise le recouvrement des charges auprès des copropriétaires… Le syndic judiciaire prévient l'assemblée générale deux mois avant l'expiration de son mandat et l'incite à désigner un successeur. Il peut également réaliser certaines missions spécifiques en cas de problèmes au sein de la copropriété. Durée de vie d'un syndic judiciaire
Le syndic judiciaire n'a pas de « durée de vie » précise. C'est l'ordonnance du juge qui précise la durée de sa mission. Elle ne doit juste pas dépasser les trois ans.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 Map
L'administrateur provisoire peut également intervenir en cas d'expiration du mandat d'un ancien syndic dans le cadre d'une copropriété. Différence entre syndic judiciaire et administrateur provisoire
Il est important de souligner que le syndic judiciaire et l'administrateur provisoire de la copropriété sont deux intervenants différents. L'administrateur provisoire est nommé lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée pour désigner son syndic judiciaire. Désignation d'un syndic provisoire
Si le syndic n'a pas été désigné, les membres de l'assemblée, les membres du conseil syndical ou le maire de la commune où se trouve la copropriété peuvent exiger du président du Tribunal de Grande Instance qu'il nomme un syndic provisoire. Pour ce faire, ils doivent engager un avocat qui présentera la demande au Tribunal. Le juge qu'ils ont saisi pour leur requête rendra une ordonnance sur celle-ci. Que fait un syndic judiciaire? La mission du syndic judiciaire est fixée par l'ordonnance du juge saisi.
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article: Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 29-6 Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances. II. ― A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire. III. ― Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure. Dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.