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Cette obligation découle de l'obligation de prévenir les risques de harcèlement moral. Les recours possibles
Avant tout contentieux, la victime de harcèlement peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties (article L. 1152-6 du Code du travail). Il peut s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise. La médiation n'est pas obligatoire. Quel dedommagement pour harcèlement moral au travail . Le salarié peut donc saisir directement le bureau de jugement sans avoir au préalable, à formuler une demande auprès du bureau de conciliation. Si la médiation échoue, le salarié peut intenter une action auprès du Conseil de prud'hommes (ou du Tribunal administratif pour le secteur public). La charge de la preuve est « allégée », c'est-à-dire que le salarié doit apporter des faits qui peuvent faire présumer des faits de harcèlement moral. L'employeur devra à son tour démontrer que ses agissements ne constituaient pas des faits de harcèlement. Le salarié victime de harcèlement moral n'a pas à prouver l'intention de son auteur; celle-ci n'est pas requise pour constituer le délit, il suffit que le harcèlement existe.
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Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise. A savoir, Comment supporter la honte? Assumez vos défauts, faites-en des atouts, affirmez vos différences et surtout, surtout, acceptez-vous telle que vous êtes. Une meilleure estime de vous vous permettra de rebondir plus facilement en cas de malaise, et très vite, vous saurez facilement surmonter ce sentiment de honte. Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail ? | justifit.fr. Et, Comment faire face à l'injustice au travail? Si le salarié ne veut pas dénoncer la discrimination directement auprès de l' employeur, il peut le faire auprès des représentants du personnel. Si un délégué du personnel s'estime suffisamment convaincu par la réalité de la discrimination, il pourra exercer la procédure d'alerte. Ensuite Comment dénoncer harcèlement moral fonction publique?
En effet, la victime bénéficie d'une réparation forfaitaire (Article L431-1 du Code de la Sécurité sociale), à savoir:
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident …des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail;
2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail;
3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort;
4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.