Dans un marché immobilier en pleine ébullition, de plus en plus d'acheteurs renoncent à insérer une clause suspensive dans le compromis de vente d'une maison ou d'un appartement pour ne pas passer à côté du bien. Mais de nombreux professionnels avertissent: ce n'est pas sans danger. Une protection pour l'acquéreur
Une clause suspensive, c'est un petit paragraphe inséré dans le compromis de vente pour protéger l'acquéreur. Elle indique que si sa banque refuse de lui octroyer le prêt hypothécaire dont il a besoin, l'acheteur peut renoncer sans frais à l'achat du bien immobilier. Des sanctions […] de 10% du prix d'achat
Sans cette clause, les conséquences sont très lourdes. " Si vous vous engagez à acheter et que vous n'achetez finalement pas parce que vous n'avez pas votre crédit ou que vous changez d'avis ou qu'entretemps vous vous êtes séparés par exemple… Vous êtes tenus à des sanctions qui sont généralement de 10% du prix d'achat. Imaginez que vous achetez un bien à 250. 000 euros, c'est 25.
Compromis De Vente Moodle Luxembourg Login
Dans le cas de travaux plus lourds, la copie de l'autorisation de la copropriété et la copie du dossier d'autorisation d'urbanisme si le vendeur en dispose. Les documents à fournir par l'acheteur
Informations sur le mode de financement (épargne, prêt immobilier etc)
Informations sur la finalité du projet: résidence principale, locative etc
Peut-on annuler un compromis de vente? Bien que le compromis de vente soit un document matérialisant un engagement fort, celui-ci prévoit obligatoirement un délai de rétractation incompressible exclusivement réservé à l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Avec la Loi Macron de 2015 ce délai est passé de 7 à 10 jours; le dossier de documents annexe doit être au complet pour que ce délai puisse démarrer. Si c'est bien le cas lors de la signature, il débute au lendemain de la signature du compromis de vente. L'annulation de l'avant-contrat peut également se faire en invoquant les clauses suspensives. Chacune d'entre elle permet de revenir sur l'engagement de l'acheteur et doit avoir été inscrite au préalable dans le compromis de vente.
N'avez-vous pas de compte? Créer un compte
Récupérez votre mot de passe Veuillez entrer votre identifiant et votre adresse e-mail pour vérification. Adresse e-mail
Home
Nos Publications
Documentation
Connectez-vous pour accéder à la documentation. Cet article ne dispose pas de document supplémentaire. Votre compte
Identifiant
(Mot de passe oublié? ) Compromis-type de vente
L'ULC met à disposition des consommateurs un compromis-type à utiliser dans le cadre d'une vente immobilière. Pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question.
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte! Rester en mode portrait
Maison A Vendre Saint Gildas Des Bois 44 W
Cette maison possède 4 pièces dont 2 grandes chambres et une salle de douche. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un parking intérieur. | Ref: visitonline_a_2000027671742
iad France - Cédric Lanoe... vous propose: De venir découvrir cette belle maison traditionnelle construite en 2000 très bien située à proximité du bourg de SAINT GILDAS DES BOIS tout en étant dans un quartier calme proche des commodités (...
| Ref: arkadia_VINP-T3132924
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces de vies. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 80. 0m² incluant une piscine pour la détente. Maison a vendre saint gildas des bois 44530. Ville: 44117 Saint-André-des-Eaux
(à 30, 39 km de Saint-Gildas-des-Bois)
| Ref: visitonline_l_10286375
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces de vies de 2012 à vendre pour le prix attractif de 270000euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, et 2 cabinets de toilettes.
Maison A Vendre Saint Gildas Des Bois 44530
Découvrez ci-dessous l'ensemble de nos annonces immobilières de maisons et villas à vendre à St gildas des bois. Les agences de la Fnaim Loire Atlantique (44) sur la commune de St gildas des bois et ses environs vous proposent de découvrir aujourd'hui toutes leurs annonces de maisons disponibles à la vente. Maison a vendre saint gildas des bois 44 d. Maison 4 pièces 88m²
St Gildas Des Bois - 44530
188 500 €
SAINT GILDAS DES BOIS - En hameau
A 1 km des commerces, de la gare et des oles, dans un...
Maison 5 pièces 120m²
365 750 €
Bien rare au calme en lotissement dans le centre de la commune de St Gildas des Bois. Sur un terrain...
Maison 6 pièces 188m²
405 000 €
COUP DE COEUR! Amoureux de la pierre et des planchers massifs, cette maison d'environ 190 m
Maison 6 pièces 124m²
345 000 €
Venez d ouvrir à Saint-Gildas-des-Bois, à proximité de toutes les commodités dans un cadre calme et agréable, cette une maison de...
Maison 3 pièces 78m²
135 200 €
Maison de bourg, d'environ 80m
Comme beaucoup, notre site
utilise les cookies
On aimerait vous accompagner pendant votre visite.
Spacieuse maison traditionnelle offrant au rez de chaussée: une cuisine...
150 m² 3 chb 2 sdb
17
158 900 €
Vous avez votre terrain et vous chercher à construire une maison de plain pied ou à étage? DESIGN HABITAT, constructeur...
07 82 07 34 00
02 40 02 19 10
Contacter le vendeur par fax au:
02 40 02 19 15
239 800 €
Maison neuve à construire
DESIGN HABITAT, constructeur régional depuis plus de 20 ans réalise votre future maison. Nous...
117 m² 4 chb 1 sdb
269 870 €
120 m² 4 chb 1 sdb
3
248 000 €
Maison toute hauteur, adieu les velux à l'étage. Annonces immobilières à Saint-Gildas-des-Bois (44) : Immobilier Saint-Gildas-des-Bois. Cette maison de 109 m² habitable a de très belle proportion. 4 chambres...
108 m² 4 chb 1 sdb
29/05/22
29/05
4
02 49 88 06 78
219 000 €
Maison
Belle maison traditionnelle, composée au RDC d'une belle pièce de vie ouverte avec une cuisine en angle. WC indépendant,...
80 m² 1 sdb Gge
208 000 €
St Gildas des Bois - coup de coeur pour cette maison de bourg rénovée avec goût offrant pièce de vie avec cheminée, cuisine...
75 m² 2 chb 1 sdb
176 800 €
A 5 minutes des commerces, maison sur sous-sol total offrant une cuisine aménagée et équipée ouverte sur séjour avec cheminée,...
70 m² 2 chb 1 sdb
11
280 900 €
A St Gildas des Bois, maison de plain pied offrant 4 chambres.