Plusieurs dispositions législatives intervenues en matière de simplification ont allégé le nombre d'actes des collectivités locales à transmettre au contrôle de légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d'actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d'actes non transmissibles.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2012.Html
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021
Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l'État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Documents associés:
> Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81. 8 ko - 01/04/2021 Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 1
Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mise à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019:
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité;
→ fait le point sur le dispositif @CTES *; → présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l'État. * L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité). La circulaire et ses annexes
circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l'article:
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 En
A - UN CONTRÔLE A POSTERIORI
Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. En conséquence, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le nouveau contrôle instauré par la loi du 2 mars 1982 modifiée est, au contraire, un contrôle a posteriori. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2012.html. Sauf exception, il s'exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire. B - UN CONTRÔLE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA LÉGALITÉ Alors que la tutelle portait tout à la fois sur la légalité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit) et sur l'opportunité des actes des autorités locales, le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité et ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes. C - UN CONTRÔLE FAISANT INTERVENIR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ET LE JUGE ADMINISTRATIF
Le représentant de l'Etat examine les actes transmis au titre du contrôle de légalité et peut décider de saisir le juge en cas d'illégalité supposée.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 De
Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.
Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 1. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
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