Contentieux administratif
08/2021 -
6e édition
Auteur(s): Mattias Guyomar; Bertrand Seiller
Actualité Contentieux Administratif Des
En effet, à la différence d'une décision de retrait qui produira les mêmes effets qu'une décision d'annulation contentieuse de la décision en litige, le requérant peut avoir un intérêt à voir la juridiction administrative statuer au fond du dossier. Le risque réside en particulier dans la possible exécution des effets de la décision abrogée le temps de son existence. Cette abrogation n'ayant d'effets que pour l'avenir, le requérant peut être légitime à voir la décision abrogée être purement et simplement annulée par le juge administratif. Actualite Maître Jérôme MAUDET | Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours. C'est pourquoi, la jurisprudence administrative considère que le non-lieu à statuer sur une décision contestée par un requérant puis abrogée par l'administration n'est possible qu'à une double condition:
Que l'acte contesté n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur;
Que la décision procédant à l'abrogation de l'acte contesté soit devenue définitive. En ce sens, la Cour administrative d'appel de Marseille juge que:
« 2. L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive » (C. Marseille, 12 juillet 2019, n°17MA03709).
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Si la mise en place des points d'apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l'élimination des déchets et est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l'élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.
DROIT BELGE Le point sur les changements relatifs au contrôle de l'action administrative survenus au cours de ces deux dernières années L'on sait l'administration toujours en mouvement. Le contrôle de l'action administrative ne l'est pas moins. Au cours des deux dernières années, bien des changements sont apparus sur ce plan. Il y a les réformes relatives à la tutelle en Région wallonne, en particulier celles afférentes à deux décrets intervenus le 4 octobre 2018. Il y a la création d'un médiateur institutionnel à Bruxelles, par des décrets et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. Il y a la condamnation de l'État belge des suites d'un engagement unilatéral pris par l'un de ses organes, le 22 février 2018. Il y a, à la suite de la sixième réforme de l'État, l'adoption, en Région wallonne, d'un décret du 22 novembre 2018 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Actualité contentieux administratif pour. Il y a les développements foisonnants de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de recevabilité, notamment ceux qui ont été - ou sont encore - sous les feux d'un « formalisme excessif » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
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