La DDTM informe les exploitants agricoles, en application de l'article R. 331-4 du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitations, portant sur des biens soumis au contrôle des structures. Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la demande ci-dessous.
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Demande D Autorisation D Exploiter 35 Km
Comment? Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du lieu de situation des biens objet de la demande. Autorisation d'exploiter / Autorisations d’exploiter et Contrôle des structures - fermage – GAEC / Agriculture, Développement rural, Animaux / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Doubs. Pour les Alpes maritimes:
DDTM direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes - Service de Eau, Agriculture, Forêt et Espaces Naturels
CADAM - 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3 Gestionnaires:
Éléonore RAKOTONIRINA: 04 93 72 74 50 -
Christophe BELLIARDO: 04 93 72 75 44 -
Site Internet:
Procédure A compter de l'accusé de réception complet de votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d'instruction, l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Chaque demande fait l'objet d'une publicité, un mois par affichage en mairie et 3 mois sur le site de la Préfecture chargée de l'instruction.
Demande D Autorisation D Exploiter 35 Days
Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication. La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande. Une autorisation d'exploiter peut être refusée lorsqu'il y a:
des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
lorsque l'opération remet en cause la viabilité de l'exploitation du preneur en place,
un agrandissement ou une concentration d'exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
réduction du nombre d'emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d'une société.
La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois. Des informations détaillées sur l'autorisation environnementale sont consultables sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique.
Cet événement permet de faire pratiquer une multitude d'activités sportive à des adolescent. Retour sur le salon des vins - Saint-Thibault des Vignes. e. s afin de les encourager à une pratique régulière encadrée, tout en respectant la parité (50% de filles et 50% de garçons). En parallèle de ces initiations, les jeunes franciliens pourront échanger avec des athlètes de haut niveau, mais aussi prendre part à un forum citoyen. Lieu: Île-de-loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, Rond-Point Eric Tabarly, RD 912, 78190 Trappes
Horaires: de 9h00 à 16h30
Inscription: limitée à 16 jeunes par structure par journée
Âge: 11 – 17 ans
Petits déjeuners et gouters pris en charge par le CROS Île-de-France, le transport et le repas du midi restent à votre charge
L'événement se tiendra dans le respect des règles sanitaires en vigueur
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