Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. Une cour d'appel a jugé que la circonstance que certains salariés des sociétés de l'UES ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement, ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail. En appréciant la situation d'un salarié itinérant, la Cour d'appel a défini le lieu habituel de travail comme étant le lieu où se situe son agence de rattachement, si tant est que celle-ci se situe à une distance raisonnable de son domicile, de façon à ce que le temps de trajet ainsi déterminé soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d'un salarié dans la région considérée.
Article L 3121 16 Du Code Du Travail Gabonais
Code Du travail -p-
Article L 3121 16 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Code du travail - Art. L. 3121-1 (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) | Dalloz
Article L 3121 16 Du Code Du Travail Burundais Actualise
> L'approvisionnement en denrées alimentaires, notamment dans le respect des exigences du projet alimentaire territorial de la Collectivité d'Agglomération de Marne-et-Gondoire dans le cadre du Contrat de Transition Ecologique (CTE);
> L'élaboration de la carte;
> Le respect des attentes de la Collectivité en matière de jours et d'horaires d'ouverture de l'établissement;
> Le paiement de la redevance pour occupation du domaine public;
> La gestion financière de l'équipement;
> La gestion administrative du contrat. Code CPV principal:
55300000 - Services de restaurant et services de personnel en salle
Forme Division en lots: Non
Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA:
18. 000. 000, 00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat. Autres conditions Conditions d'exécution de la concession:
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Les prix sont révisables. Conditions de participation:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Référence professionnelle et capacité technique:
Le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel. Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession. Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession: Non
Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. Renseignements: Correspondre avec l'Acheteur. Documents:
Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 22/08/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature:
français. Unité monétaire utilisée, l'euro.
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