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Pour contourner la prescription de l'action en diminution de prix fondée sur l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires exposants se fondaient désormais sur l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et non la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui soutient la position des juges de la Cour d'Appel qui ont estimé que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action. Les acquéreurs doivent donc être vigilants et prompts à réagir en cas de doute sur la superficie des biens acquis, au risque de perdre toute chance de récupérer le trop-versé.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 Online
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne précise pas si le délai d'un an est un délai de prescription susceptible ou non d'interruption et/ou de suspension. Il avait été jugé que les dispositions de l'article 2246 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (« la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent,
interrompt la prescription ») étaient applicable à l'assignation en réduction proportionnelle du prix de vente délivrée devant un tribunal incompétent (Chbre mixte, 24-11-2006, n° 04-18. 610,
P+B+R+I). La Cour de cassation avait pris le soin de préciser que ces dispositions de l'article 2246 du Code civil étaient applicables « à tous les délais pour agir et à tous les cas
d'incompétence » et il ne pouvait en être déduit que le délai d'un an vise à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était un délai de prescription. Dans l'arrêt rapporté, la question était posée de savoir si l'assignation en référé expertise avait interrompu ce délai. En principe, l'assignation en référé expertise interrompt le délai de prescription et les délais pour agir aux termes de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'affaire
ayant donné lieu à l'arrêt rapporté (« une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la
prescription ainsi que les délais pour agir ».
Marche à suivre:
Hors mis les procédures encadrées par les articles 46 à 50 du Décret du 17 mars 1967,
pour la gestion de la Copropriété, le Copropriétaire peut saisir en référé ou au fond:
Le Tribunal d'instance pour les montants compris entre 4000 et 10000 euros
Le Tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10000 euros
Il est fortement conseillé de consulter ou de se faire représenter par un Avocat
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Est-ce que les fouines grimpent? A ce titre, on peut se réjouir du voisinage d'une fouine! Il faut alors veiller à ce que les volières et pou- laillers soient parfaitement fermés, même en hau- teur, car la fouine grimpe très bien, et se faufile dans de petits interstices (y compris entre deux épaisseurs de grillage).
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Je suis convaincu qu'I24News peut devenir un acteur de premier plan dans le paysage audiovisuel marocain». Cérémonie d'ouverture du bureau de i24 à Rabat
Quand le monde se révolte contre les pratiques sionistes, contre le vrai visage de cette entité qui prétend être la seule démocratie dans une région de tyrannie, contre l'assassinat de Shereen Abu Akleh, le Makhzen tourne le dos à tout ça. Pis, au lieu de condamner les assassins de journalistes, hier encore, une jeune journaliste de 31 ans, Ghofrane Worasna, a été froidement abattue aux abords de la ville d'El-Khalil en Cisjordanie occupée, ce système colonial applaudi cet autre système colonial en lui permettant d'ouvrir des bureaux pour sa chaine de propagande I24News. Et comme les Israéliens ne laissent rien au hasard, ils ont fait coïncider ce lancement avec l'agression permanente des Palestiniens à El-Qods occupée à l'occasion de la marche des drapeaux, la célébration de la spoliation de la Palestine, la Nakba en mai 1948, la défaite durant la Guerre des Six jours en juin 1967, et la nouvelle offensive sioniste en Afrique avec l'aide du Makhzen.