La presse en parle
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Orienté local à vélos disponible le 15/06/2022. Dpe ancienne version. Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un...
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Appartement à louer, Saint-Nazaire - Parking
25 m² · 2 Pièces · 1 Chambre · Appartement · Meublé · Balcon · Parking
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74 m² · 4 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Terrasse · Ascenseur · Chauffage individuel · Cuisine aménagée · Parking
Exclusivité-dernier étage disponible mi-juin en location: venez découvrir cet appartement f4 de 74, 38 m², à saint nazaire. Il est exposé au sud. Il dispose d'un grand séjour de 25 m², de trois chambres, d'une cuisine aménagée et d'une sde. La résidence bénéficie d'un chauffage individuel alimenté... Appartement à louer, Saint-Nazaire - Jardin
31 m² · 1 Pièce · Appartement · Jardin · Cuisine aménagée
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vu la première fois il y a 2 semaines
sur Rentola
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Appartement à louer, St Nazaire - Non-meublé
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De particulier à particulier, appartement meublé de 47 m² à louer à st nazaire. Location de 2 pièces dont 1 chambre. Loyer charges incluses 620 euros. Libre le 27/08/22
vu la première fois la semaine dernière
sur LocService
620 €
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Saint-Nazaire, 44 - Cuisine Américaine
89 m² · 2 Pièces · 2 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Meublé · Cave · Balcon · Terrasse · Cuisine américaine
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Elle n'entraîne pas le prélèvement de charges sociales, elle peut être partagée par plusieurs salariés et elle ne prévoit aucune compensation financière en cas de suppression de la voiture. Voiture de service et contrat de travail
La réglementation prévoit qu'une clause de mise à disposition d'un véhicule de service soit incluse au contrat de travail. Cependant, la suppression de la voiture de service n'est pas considérée comme une modification du contrat de travail, contrairement au retrait d'un véhicule de fonction. Dès lors, l'entreprise n'est pas tenue d'offrir des indemnités compensatrices au salarié ou une revalorisation salariale. Voiture de service et code du travail
Selon le code du travail, une voiture de service ne peut être utilisée que dans le cadre de déplacements professionnels. L'employeur n'a aucune charge sociale à payer sur ce type de véhicule. Dans certains cas, l'entreprise peut faire preuve de tolérance et autoriser le salarié à utiliser la voiture de service pour ses déplacements entre le lieu de travail et son domicile.
Convention De Mise À Disposition D Un Véhicule De Services
Nous vous invitons également à lire notre article sur la prise en charge des contraventions routières par l'employeur. Obligation de dénonciation des salariés responsables d'infractions
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infractions routières commises avec un véhicule de société, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'identité du salarié auteur, y compris lui-même s'il en est l'auteur. À lire, notre dossier sur la dénonciation salarié infraction routière pour connaitre l'ensemble des règles et obligations de l'employeur sur ce sujet. Sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l'employeur dispose alors de 45 jours, pour accomplir cette déclaration. L'employeur qui déciderait de ne pas dénoncer un salarié et de prendre à sa charge le paiement de la contravention pourra être puni d'une contravention de 4ème classe (soit 3 750 € pour la personne morale). Seules certaines infractions sont concernées (notamment excès de vitesse, défaut du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone, etc).
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b)
Restitution du véhicule
1. Restitution en cas de rupture de contrat
La mise à disposition d'un véhicule de fonction est faite en raison du contrat de travail. Le salarié doit donc restituer le véhicule en cas de rupture du contrat. Cette restitution ne peut pas être imposée en cas de dispense de préavis. Elle ne peut l'être qu'à la date à laquelle le contrat prend fin ( Cass. soc., 24 mars 2010, n o 08-43. 996). La clause du contrat en disposant autrement n'est pas opposable au salarié ( Cass. soc., 11 juill. 2012, n o 11-15. 649). 2. Restitution en cas de suspension de contrat
Il est conseillé de prévoir le principe et les modalités d'une restitution du véhicule de fonction dans les cas de suspension de longue durée. La Cour de cassation a en effet jugé: « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » ( Cass. 996). Cela vaut pour toutes les hypothèses de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période est rémunérée ou non.
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Il convient de préciser les conditions d'utilisation de ce véhicule et les obligations afférentes à chaque partie (utilisation possible ou non du véhicule pour les trajets personnels, entretien, fourniture des justificatifs pour le remboursement des frais d'essence, de parking et de péage, signalisation des accidents ou incidents, etc). À noter: Cet écrit peut prendre la forme d'une clause dans le contrat de travail du salarié ou d'une convention de mise à disposition signée par les 2 parties. Souscription d'une assurance
Avec la mise à disposition de véhicules de société aux salariés, il appartient à l'employeur de souscrire une assurance couvrant les dommages matériels causés au véhicule confié au salarié. En cas d'accident de la circulation, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance. À lire: Les conséquences d'un accident du travail pour l'employeur. Former et responsabiliser les salariés
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit prévenir la survenance de tout accident dans le cadre de l'activité professionnelle de ses salariés.
Cela concerne notamment la maladie, le congé maternité, le congé paternité, le congé individuel de formation et le congé parental d'éducation. c)
Paiement des contraventions
C'est le salarié, conducteur du véhicule de l'entreprise, qui est en principe pénalement responsable de l'infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels ( C. route, art. L. 121-1). C'est donc à lui de payer l'amende, sauf usage contraire dans l'entreprise. Voir n o 364 et n o 7050 et s. Il est judicieux de le rappeler dans la clause du contrat. Remarques
Les contraventions de stationnement ne font pas partie des infractions au Code de la route. En principe, elles sont dues par le propriétaire du véhicule, non par son conducteur lorsqu'il est impossible de prouver qui a commis l'infraction. Attention, la clause du contrat de travail, relative à la mise à disposition d'un véhicule, ne peut pas autoriser l'employeur à retenir sur la rémunération du salarié le montant correspondant au remboursement des contraventions afférentes au véhicule professionnel ( Cass.
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