L'administration fiscale considère que la SCI exerce une activité commerciale et elle sera qualifiée de Loueur meublé professionnel (LMP). Les revenus de La SCI seront donc soumis au taux de l'IS, à savoir:
15% jusqu'à 38 120 € 28% au-delà puis 25% à partir de 2022
Cependant, les inconvénients de cette requalification sont:
La double imposition: les revenus sont imposés une première fois au sein de la SCI et les dividendes sont imposés au niveau des associés. Les plus-values: les plus-values professionnelles ne bénéficient pas d'abattement par durée de détention. L'amortissement du bien immobilier est déduit du prix d'achat, ayant pour conséquence une augmentation de la plus-value imposable. Quelle est la fiscalité d'une SCI soumise à l'IS? En effet, ce qui nous intéresse c'est de savoir si créer une SCI pour exercer l'activité de loueur meublé est avantageux au niveau fiscal. À noter que les revenus des locations (nues, meublées ou commerciaux) ne seront plus des revenus fonciers, mais des revenus BIC.
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Pour en bénéficier, le loueur doit respecter, a minima, l'une de ces deux conditions:
Les recettes tirées de la LMNP doivent être inférieures à 23 000 €;
Les recettes générées par l'activité de loueur ne doivent pas dépasser 50% des revenus professionnels annuels de son foyer fiscal. Quels sont les avantages de la LMNP? Louer un bien en tant que non professionnel permet de bénéficier de revenus complémentaires à son activité principale. De plus, cela permet de profiter d'une fiscalité avantageuse qui varie en fonction du régime applicable, micro-BIC ou réel (pour en savoir plus sur ce sujet: renvoi sur l'article Quelle est la fiscalité relative à la location meublée? ). Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de la SCI et de la LMNP? La SCI est, par définition, une société civile qui ne peut exercer une activité de nature commerciale. La LMNP est, quant à elle, considérée comme une activité commerciale par l'administration fiscale. Pour autant, la loi a prévu la possibilité de cumuler LMNP et SCI à deux conditions cumulatives:
Les revenus issus de l'activité de LMNP doivent représenter moins de 10% du montant total du chiffre d'affaires annuel de la SCI;
L'activité de LMNP doit être exercée à titre occasionnel et ne peut être la principale source de revenus de la SCI.
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Peut-on faire du LMNP réel en SCI? Les SCI sont par défaut assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) et peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). La loi prévoit que si la société civile exploite une activité commerciale, elle a l'obligation d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS). Or, la location meublée non professionnelle est considérée comme étant de nature commerciale. SCI et LMNP apparaissent donc en théorie incompatibles entre eux. Néanmoins, il existe une exception à l'assujettissement obligatoire à l'IS de la SCI si deux conditions sont remplies:
le montant hors taxes des recettes de nature commerciale de la SCI ne doit pas excéder 10% du montant de ses recettes totales hors taxes. Bon à savoir: un franchissement occasionnel peut être toléré, si la moyenne des recettes de l'année en cours et des trois années précédentes reste inférieure à ces 10%; et
la location meublée ne doit pas avoir un caractère habituel. En pratique: le caractère habituel est souvent établi lorsque les locations sont de courte durée et sont renouvelées.
Toutefois, si la location meublée ne constitue qu'une activité occasionnelle de la société, il est possible de constituer une SCI. La société sera alors soumise d'office au régime de l'impôt sur les sociétés. Créer ma SCI
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 11/02/2022
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Il répartit le couple entre les essieux avant et arrière selon un rapport de 40:60 en conditions de conduite normales. Par défaut, le véhicule démarre en mode 100% électrique puis, selon l'état de charge de la batterie et le style de conduite, bascule sur le moteur essence ou un mélange des deux. Si le bloc électrique seul est actif jusqu'à une vitesse de 135 km/h, le véhicule est bridé à 240 km/h. Via une commande, le conducteur peut choisir de rouler uniquement en électrique. Il a également le choix entre différents modes de conduite: «confort», «efficiency», «auto», «dynamic», «individual» ainsi que «allroad» et «offroad» permettant de gérer la suspension pneumatique adaptative (en option). Le poids de l'Audi A7 e-Quattro est de 2470 kg. La capacité du coffre est de 865 litres et jusqu'à 2050 litres en abaissant la banquette arrière. Ses dimensions sont de 5, 06 m de long, 1, 97 m de large et 1, 74 m de haut. Consommation de l'Audi Q7 TFSI e-Quattro
La consommation moyenne de carburant de l'Audi Q7 TFSI e-Quattro est annoncée à 3 l/100 km en cycle WLTP lorsque la batterie est complètement chargée.
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Consommation mixte: essence-Électrique: 1, 5–1, 8 l/100km. Électrique: 204–217 Wh/100 km. Émissions CO2 mixtes: 36–42 g/km. Audi Q7 TFSI e
Consommation mixte: essence-Électrique: 2, 0–2, 4 l/100km. Électrique: 233–246 Wh/100 km. Émissions CO2 mixtes: 46–55 g/km. Audi Q8 TFSI e
Consommation mixte: essence-Électrique: 2, 7–3, 2 l/100km. Électrique: 238–252 Wh/100 km. Émissions CO2 mixtes: 61–72 g/km.
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Les Audi A6 Berline TFSI e et A6 Avant TFSI e savent associer l'élégance au dynamisme.