La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.... Juge des tutelles tours.com. Tutelle d'une personne majeure
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.... Tutelle ou curatelle: quelles différences? La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet.... Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur? Le juge peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur afin de contrôler les actes du curateur ou du tuteur.... Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.
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Qui peut demander une mesure de protection judiciaire? Saisir la justice en ligne | Justice.fr. Seules les personnes suivantes peuvent s'adresser directement au juge des tutelles:
La personne elle-même
Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu'il y a vie commune
Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur, …) ou un allié (famille par alliance)
Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger
Le Procureur de la République
Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d'établissements, banquiers, notaires…) doivent saisir le Procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l'opportunité de saisir le juge des tutelles. Ouverture de la mesure de protection
La demande doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Sous peine d'irrecevabilité, cette requête doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal des greffes des tribunaux d'instance, du procureur de la République et des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux), de la justification de l'identité de la personne à protéger (copie intégrale de l'acte de naissance) ainsi que d'une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.
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Tribunal judiciaire de Tours
Adresse:
2 PLACE JEAN-JAURES
37928
Tours
Email:
Tel:
0247602660
Fax:
0247602661
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Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste)
Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés)
Curatelle Trouver les structures qui interviennent à votre adresse... Nom Commune Téléphone Type
A. T. R. C.
Descartes
02. 47. 92. 65 Assoc. TRIBUNAL D'INSTANCE
TOURS
02. 60. 27. 58 Public
UDAF TUTELLE
Tours
02. Juge des tutelles tours paris. 77. 55. 00
ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire)
TOURS CEDEX
02. 31. 98. 88 Assoc.
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5/20 note meriter
bis
Posté par chiaradu68
trop cooool;)
Posté par thelucator
cool alors 3
Posté par coco35gta
ENNUYEUX... L'ordi ne sais pas trouvé des stratégies donc je gagne tout le temps. Quand pouvons nous jouer contre d'autres jouers au lieu de l'ordi débile??? Jeux morpion multijoueur gratuit gratuitement. Ce jeu ne mérite pas d'étoile ( mais pour poster mon msg je suis obligée donc -1 étoile)
Posté par Pioupiou69
créateurs de ce jeu là, ils se sont pas trop creuser la tête! Je donne une étoile d'encouragement c'est tout...
PS: cherche ami(e)
Posté par flopi56100
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