Cette
publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à
la charge du légataire universel ». « Art. 1378-2. L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article
1007 du Code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le
légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du
président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition. » Ce changement de
procédure et de délai impactera donc à partir du 1 er novembre 2017,
tout testament olographe ou mystique qui sera, avant d'être mis à exécution,
déposé entre les mains d'un notaire. Actualite Maître Nicolas GRAFTIEAUX | Successions: Sur la réforme de l'envoi en possession applicable depuis le 1er novembre 2017. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Les services du
Journal Spécial des Sociétés sont à votre disposition pour rédiger ces avis, et
vous proposent ce modèle à publier au JAL du ressort du tribunal du domicile du
défunt: MODÈLE D'AVIS D'ENVOI EN POSSESSION Par testament du 00/00/0000 déposé au rang des minutes
de Maître (NOM, PRÉNOM), Notaire à (ADRESSE), suivant procès-verbal dont la
copie authentique a été reçue par le tribunal de grande instance de XXX, le
00/00/0000.
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Nouvelle version de le 7 juin 2022
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Il dressera alors procès-verbal de dépôt et de description de l'écrit testamentaire. Jusque là rien de nouveau. Mais ensuite, il incombera au Notaire de vérifier:
a/ Le caractère universel du legs
Le notaire doit se livrer à un travail d'interprétation et analyser les termes du testament pour en confirmer la nature universelle, ce qui n'est pas toujours chose aisée lorsque la formulation employée par le testateur n'est pas limpide. C'est un nouveau talent que le notaire devra développer car l'interprétation de la volonté testamentaire relève de l'activité judiciaire, plus que de l'art notarial. b/ L'absence de réservataire
C'est la nouveauté la plus remarquable puisqu 'il appartiendra au Notaire de contrôler l'absence de descendant ou de conjoint survivant. Ordonnance d'envoi en possession en anglais - Français-Anglais dictionnaire | Glosbe. Le Notaire reçoit une vraie responsabilité supplémentaire et doit faire preuve de vigilance. S'il n'a pas la certitude que la personne décédée ne laisse pas de descendant, il peut diligenter une vérification par un expert qualifié (le plus souvent un généalogiste) ou faire intervenir des témoins.
Démographie [ modifier | modifier le code]
Évolution démographique
1991
1996
2001
2006
2011
2016
9 340 10 797 10 622 10 477 10 278 10 238
(Source: Statistique Canada)
D'après le site officiel de la ville (), la population de Saint-Félicien s'élèverait à 10 259 habitants en date de janvier 2021. D'après le recensement de 2016, plus de 99% des habitants de Saint-Félicien avaient le français comme première langue parlée. Administration [ modifier | modifier le code]
Les élections municipales se font en bloc pour le maire et les six conseillers [ 6]. Ville de Saint-Félicien (marina) – Marina à Saint-Félicien – Quoi faire en famille. Saint-Félicien Maires depuis 2005
Élection
Maire
Qualité
Résultat
2005
Gilles Potvin
Voir
2009
2013
2017
Luc Gibbons
2021
Élection partielle en italique Depuis 2005, les élections sont simultanées dans toutes les municipalités québécoises
Économie [ modifier | modifier le code]
L'agriculture et la forêt sont à l'origine du développement de Saint-Félicien. Le transport du minerai extrait à Chibougamau et Chapais a également contribué à sa prospérité.
Un échevin fera partie de cette corporation à titre d'observateur, sans droit de vote. —]]>
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Saint-Félicien
Le boulevard Sacré-Cœur à Saint-Félicien
Héraldique
Administration
Pays
Canada
Province
Québec
Région
Saguenay–Lac-Saint-Jean
Subdivision régionale
Le Domaine-du-Roy
Statut municipal
Ville
Maire Mandat
Luc Gibbons 2021 - 2025
Code postal
G8K
Constitution
12 juin 1996
Démographie
Gentilé
Félicinois, oise
Population
10 238 hab. InfoMarina - Demande d’information. ( 2016)
Densité
27 hab. /km 2
Géographie
Coordonnées 48° 39′ nord, 72° 27′ ouest
Superficie
38 360 ha = 383, 6 km 2
Divers
Code géographique
2491042
Devise
turellement
Localisation
Géolocalisation sur la carte: Canada
Géolocalisation sur la carte: Québec
Géolocalisation sur la carte: Saguenay–Lac-Saint-Jean
Liens
Site web
Site officiel
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Saint-Félicien est une ville du Québec située dans la MRC du Domaine-du-Roy au Saguenay–Lac-Saint-Jean [ 1]. La nouvelle ville de Saint-Félicien est née le 12 juin 1996, à la suite du regroupement de la ville de Saint-Félicien et de la municipalité de Saint-Méthode [ 2]. Avec ses 10 266 habitants [ 3], la ville est la plus grande de la MRC.