Il faut avoir une vision globale, en fonction du rapport qualité/prix et aussi en fonction de ses habitudes de soins. Les tarifs seront différents aussi en fonction du nombre de personne à assurer, si vous avez des enfants vous payez aussi pour eux le fait d'avoir un forfait orthodontie voyez ce que je veux dire...
Gég
10 novembre 2021, 18:07
Je rebondis sur les messages parlant de l'assurance "Vesper" pour ceux qui y cotisent. Pouvez-vous me dire comment trouver cette mutuelle? Je ne vois que le courtier "Aqua verde" qui la propose et il semble y avoir des conditions. Garantie Hospitalisation ▷ Mutuelle Sans Carence ! 🚑 ↵. Est-elle ouverte à tous les particuliers? Je n'arrive pas à avoir de réponses claires ni à faire un devis en ligne pour cette mutuelle qui a des remboursements très intéressants pour l'orthodontie adulte. Merci pour votre réponse. Répondre
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De plus les offres proposées était très concurrentielles et les conseils prodigués très pertinents. Même si je n'ai pas souscrit de contrat chez eux (car je me suis finalement rendue compte que je pouvais bénéficier du maintien de mes droits auprès de la mutuelle et de la prévoyance de mon ancienne entreprise, étant aujourd'hui au chômage), je recommande vivement cette société pour la qualité de l'écoute et la pertinence des offres proposées.
Notre conseil pour choisir votre mutuelle:
Selfassurance santé s'engage à vous présenter la garantie en adéquation avec vos besoins de remboursement de soins. A partir des éléments que vous renseignez sur votre situation et votre profil, nous déterminons la formule qui vous convient. Vesper santé mutuelle.com. Vous avez toujours le choix de sélectionner une autre formule que celle que nous vous recommandons. Toutefois, soyez
vigilent et ne vous « suréquipez » pas inutilement. Notre expertise en assurance santé nous permet d'apporter des réponses équilibrées pour la mutuelle des familles,
la mutuelle sénior ou l'assurance santé individuelle et couple.
311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication s'applique à presque tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs ( 20162134), l'architecte des bâtiments de France ( 20161668), le service gestionnaire de la voirie ( 20161668) et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs ( 20164944), y compris les plans d'architectes ( 20150993). Toutefois, en vertu du droit à la protection de la vie privée ou d'autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d'imposition contenu dans le dossier ( 20081166) ou entraîner l'occultation de certaines informations d'un acte notarié ( 20062766) ou des plans d'un supermarché signalant l'emplacement de la salle des coffres ( 20070503). L 2121 26 du code général des collectivités territoriales et. Doivent également être occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée du pétitionnaire, telles que ses coordonnées téléphoniques ou de messagerie électronique, à l'exclusion de son adresse postale (qui doit être portée à la connaissance du public afin de permettre le cas échéant d'introduire un recours administratif ou contentieux contre l'autorisation d'urbanisme).
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales De
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Entrée en vigueur le 29 décembre 2019 Sortie de vigueur le 1 juillet 2022 9 textes citent l'article Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz. Lire la suite… L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4)
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Et
Les subventions et organismes subventionnés
Les documents liés à l'attribution de subventions sont dans leur ensemble communicables. Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial. En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr. L'obligation de communication s'exerce sur l'autorité administrative qui a accordé la subvention, sauf dans le cas où l'organisme est chargé d'une mission de service public. Les juridictions financières En application des dispositions de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Les
2101-2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 ayant le même objet;
3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux articles L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales des. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État;
4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un transfert en application de l'article L.
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous:
Article L2121-26
Entrée en vigueur 2018-06-29
I. -Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales les. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes:
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1°;
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article L.