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On retrouve deux grands types de distributeurs automatiques: le distributeur automatique d'entreprise et le distributeur automatique extérieur. Dans les deux cas, la réglementation des distributeurs automatiques est très stricte. Réglementation des distributeurs automatiques: les interdictions
Thinkstock La mise en place et l'utilisation des distributeurs automatiques sont soumises à une législation rigoureuse. En France, sont notamment interdits: Les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées: selon l'article L. 13 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, leur distribution est interdite. Les distributeurs automatiques de tabac: selon la loi n° 76. 448 du 24 mai 1976, leur distribution est aussi interdite, sauf sous certaines conditions dans les cantines d'entreprise. Statut de création d'entreprise en distribution automatique. L'installation de distributeurs automatiques en milieux scolaires: selon la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 concernant la politique de santé publique, l'installation de distributeurs automatiques (boissons et produits alimentaires) est interdite dans les établissements scolaires, si ces derniers sont payants et accessibles aux élèves.
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doc Nombre de pages 28 pages Langue français Format Word Date de publication 29/06/2008 Consulté 116 fois Date de mise à jour 29/06/2008 Lecture en ligne avec notre liseuse dédiée! Contenu vérifié par notre comité de lecture
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