La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite. Il suffit qu'il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l'un des régimes de retraite dont relève l'activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière. La condition d'âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d'attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l' allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu'elles auront atteint cet âge. Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1, 6. En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet de d' évaluer votre droit à l'attribution d'une retraite de réversion.
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Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir certaines conditions d'attribution:
Pour rappel, vous devez avoir été marié à l'assuré décédé
Vous devez être âgé de 55 ans au minimum
Vous devez respecter un plafond de ressources mis en place par la loi: le montant des ressources annuelles du bénéficiaire doit être inférieur au plafond de ressources d'une pension de réversion. En outre, le plafond de ressources est augmenté à hauteur de 60% si le demandeur vit en couple
Quel est le montant de la pension de réversion? Le montant de la pension de réversion équivaut à 54% de la pension de retraite que le conjoint décédé ou l'ex-conjoint percevait ou aurait perçue. Ceci s'applique si vous ne considérez pas les majorations éventuelles. À noter également que la pension de réversion, comme les pensions de vieillesse, est revalorisée chaque année. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Ainsi, les plafonds annuels de ces ressources opposables aux veuves de guerre ont été réévalués respectivement à 13 830, 53 euros, 21 265, 54 euros, 21 265, 54 euros et 19 864, 10 euros. Enfin, les allocations non-contributives, à part l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité, ont également été revalorisées à 1, 1%. Comment obtenir la pension de veuve de guerre? Pour bénéficier de la pension de veuve de guerre, ladite veuve doit répondre à certaines conditions d'attribution relatives à sa nationalité ainsi qu'à la durée de son union avec l'ancien combattant pensionné. En premier lieu, la conjointe survivante doit être de nationalité française. En second lieu, son mariage avec l'ancien soldat doit avoir une durée minimale de 3 ans. Ce critère n'est pas pris en compte si l'union a conduit à la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Une fois les conditions d'éligibilité remplies, la veuve de guerre doit effectuer certaines démarches en vue de l'activation de ses droits. Elle doit notamment transmettre l' acte de décès de son conjoint au service départemental de l'ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre).
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La réversion pour l'Ircantec, le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la pension qu'aurait perçue le défunt. Les orphelins peuvent toucher 20% de la pension de retraite s'ils ont moins de 21 ans (pas de conditions d'âge pour les enfants invalides). Ce qu'il faut retenir sur les conditions de la pension de réversion par régime Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt: le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit. Dans les régimes de base du privé, la réversion n'est attribuée qu'à partir de 55 ans, et lorsque le conjoint survivant ne dispose que de revenus inférieurs à un certain plafond.
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Pension de réversion dans les régimes de base La réversion pour les salarié du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et non-salariés agricoles Dans ces régimes, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l'assuré, sans condition de durée minimale. Il conservera le droit à la pension de réversion même s'il se remarie. Pour en bénéficier, il devra, toutefois, au moins être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum: 21 985, 60 € € s'il vit seul, 35 176, 96 € € s'il vit en couple. La réversion pour les agents de la fonction publique Lorsque l'assuré décédé a dépendu de la fonction publique, son conjoint survivant doit obligatoirement justifier d'avoir été marié avec lui au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec lui (cette dernière condition annule les 2 premières). S'il avait divorcé avant le décès de l'assuré, il pourra toucher la pension de réversion si: la nouvelle union a cessé et qu'il n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union; il n'existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
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La pension de réversion
En cas de décès du conjoint marié, le partenaire survivant peut prétendre à une pension de réversion du conjoint défunt. Ainsi, vous bénéficiez d'une partie de la rente de conjoint disparu. Qui bénéfice de la pension de réversion? En cas de décès d'un assuré, un conjoint survivant peut obtenir une partie de la pension de retraite, même en étant remarié. En outre, l'ex-conjoint peut également bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions. À savoir que la pension n'est disponible que pour les époux, les épouses, les ex-maris et les ex-épouses. En revanche, les partenaires de Pacs et les partenaires de concubinage ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Quelles sont les conditions de la pension de réversion? Concernant le partenaire décédé, il doit avoir:
cotisé au régime général de la Sécurité sociale
perçu une pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale: à noter que vous pouvez percevoir une pension de réversion du régime de la Sécurité sociale même si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) n'était pas encore à la retraite.
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Dernière mise à jour de l'article: 09/08/2021
Réalisation: Stratis
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