Si la garde à vue est prolongée au-delà de 48H le report de l'avis peut être maintenu pour les mêmes raisons par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires. Prolongation garde à vue notification des droits dans. Le droit pour le gardé à vue de communiquer avec certains tiers
L'OPJ peut autoriser la personne placée en garde à vue à communiquer par écrit, téléphone ou lors d'un entretien avec un tiers dont la liste figure ci-dessus, si cela n'est pas incompatible avec les motifs de la garde à vue, qu'elle ne risque pas de permettre une infraction et qu'elle ne concerne pas l'un des tiers pour lequel l'avis aura été différé ou exclu sur autorisation du parquet. Cette communication ne peut excéder 30 minutes, le cas échéant en la présence de l'OPJ ou d'une personne qu'il désigne. Cas particulier du mineur gardé à vue
L'avis à famille n'est pas laissé à la discrétion du mineur gardé à vue et l'OPJ doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Prolongation Garde À Vue Notification Des Droits Fondamentaux
• Le droit à l'alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires
A cet égard, l'officier de police judiciaire doit inscrire sur le procès verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect a pu s'alimenter ainsi que la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires. II- Concernant les droits spécifiques du mineur gardé à vue
La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques lui accordant plus de garanties et de protection que les majeurs. Prolongation de garde à vue : conséquence de l'absence de notification des droits. Il est d'abord à noter qu' aucun mineur âgé de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Ensuite, en sus des droits précédemment évoqués, la garde à vue doit respecter les principes suivants:
– L'information immédiate, par les officiers de police judiciaire, des parents, du tuteur ou de la personne ou du service auquel le mineur est confié sauf si cette information compromet le recueil ou la conservation de preuve ou si cette information est de nature à causer une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Prolongation Garde À Vue Notification Des Droits Dans
Rebut). Il en est autrement, néanmoins, de la notification de l'application de l'article 706-88 précité, laquelle peut intervenir en cours de garde à vue. C'est ce que précise l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2014. Prolongation garde à vue notification des droits fondamentaux. En l'espèce, interpellé en possession de cocaïne, un individu a été placé en garde à vue, mais a déclaré ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat. La mesure a été prolongée pour une durée de vingt-quatre heures mais l'intéressé a maintenu ne pas désirer être assisté d'un avocat. Au...
Prolongation Garde À Vue Notification Des Droits Femme
L'OPJ leur donne connaissance de la date, la qualification, le lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue. Cet avis ne peut être différé que sur décision du procureur ou du juge d'instruction et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut être supérieure à 24H ou lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation supérieure à 12H. Cette décision ne peut être prise que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. Prolongation garde à vue notification des droits femme. Le droit du gardé à vue d'être examiné par un médecin
L'examen médical peut être demandé par le gardé à vue ou sa famille. Ainsi, toute personne gardée à vue peut être examinée par un médecin, en cas de prolongation de garde à vue, l'intéressé peut demander à être examiné une seconde fois. Le mineur âgé de moins de 13 ans ou celui âgé de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans gardé à vue, doit être examiné par un médecin désigné dés le début de la mesure.
Le droit du gardé à vue à l'interprète ou à la traduction
La personne gardée à vue doit être informée dans une langue qu'elle comprend. Le droit du gardé à vue de faire aviser un proche, son employeur et son consulat et d'entrer en communication avec eux
Toute personne gardée à vue est immédiatement informée de la faculté de faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou curateur ou son tuteur de la mesure dont elle fait l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Prolongation de la garde à vue sans présentation préalable. Par Fabrice Helewa, Avocat.. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut donc désormais faire prévenir deux personnes à la fois de la mesure de garde à vue: un proche et son employeur. Le droit de demander à ce que son curateur ou son tuteur soit avisé se cumule avec celui de faire prévenir son employeur mais pas avec celui de faire prévenir un parent ou un proche.
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