8Ah 36V pour Gazelle / Impulse (20123475-998402600)
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Cet agrément indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d'impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif. Cet agrément indique que le film ouvre droit au crédit d'impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur. Quel est le rôle du commissaire aux comptes? La certification du coût du film par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d'obtenir l'agrément définitif de crédit d'impôt. Ce dernier intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif du film, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d'impôt. GMBA, à travers sa filiale GMBA Séléco, bénéficie d'une large expérience dans la certification de crédit d'impôt audiovisuel. Nous sommes spécialistes notamment des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel avec des experts-comptables et commissaires aux comptes experts Paris 20ème: n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
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Le montant du crédit d'impôt éventuellement versé constitue pour la société française une recette non imposable et non soumise à TVA. Le versement du crédit d'impôt par l'administration fiscale peut intervenir avant la demande d'agrément définitif. Toutefois, c'est l'agrément définitif qui confirme de manière ferme le droit à ce crédit d'impôt. En effet, dans le cas où l'agrément définitif ne peut être accordé, l'administration fiscale réclame le remboursement du crédit d'impôt accordé pour cette œuvre. Possibilité d'escompte du C2I
Bien que le C2I constitue une créance incessible et inaliénable de la société française sur l'État français, il est possible de l'escompter, dès l'obtention de l'agrément provisoire, auprès d'un établissement financier, à certaines conditions prévues par la loi. Mention au générique
Toute production ayant bénéficié du C2I devra mentionner au générique de fin ou de début, en langue française ou dans la langue originale de l'œuvre: "Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France.
Crédit D Impôt International 2019
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt international? Toutes les entreprises étrangères de production exécutive du secteur audiovisuel peuvent accéder au crédit d'impôt audiovisuel international. À ce jour, le crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Quelles conditions respecter pour en bénéficier? L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d'impôt en cas d'exonération temporaire à l'IS. En outre, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes:
Il doit s'agir de prestations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Les opérations doivent être exécutées en contrepartie d'une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité. Quels taux et quels montants de crédit d'impôt international? Le taux du crédit d'impôt est de 30% des dépenses éligibles, et peut même monter jusqu'à 40% pour les œuvres de fiction à fort effet visuel dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d'effets visuels (c'est-à-dire les œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique) sont supérieures à 2 000 000 €.
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Pour toute information sur le Crédit d'impôt international, consultez le site du CNC. Photography: Mystères à la Tour Eiffel, ©Thalie Images, VFX by Trimaran VFX
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Le CNC, suite à une expertise de Film France, statue sur les dossiers de demande statue sur les dossiers de demande au regard des seuls critères d'éligibilité définis ci-dessus. Si ces critères sont réunis, le CNC délivre un agrément provisoire au demandeur. Demande d'agrément définitif
Une fois le film terminé, la société de production exécutive du film doit déposer une demande d'agrément définitif au CNC, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont, en particulier, une copie vidéo de l'œuvre. Le CNC vérifie alors que l'œuvre réalisée respecte les critères d'éligibilité et délivre un agrément définitif. Encaissement du crédit d'impôt international
A la fin de chaque exercice fiscal, la société française fait certifier les comptes de production de l'œuvre par un commissaire aux comptes et les adresse, accompagnés de l'agrément provisoire, à l'administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice, la différence sera versée par l'État français.
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Le
crédit d'impôt international concerne les films et oeuvres audiovisuelles d'initiative étrangère dont une partie de la fabrication a lieu en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 20% (30% à compter du 1er janvier 2016) des dépenses de l'oeuvre en France et peut atteindre au maximum 20 millions d'euros (30 millions d'euros à compter du 1er janvier 2016). Les œuvres concernées réalisent, en dépenses éligibles en France, au moins 1 million d'euros, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 2 millions d'euros, au moins 50% de ce budget global.
Il est possible d'escompter cette créance auprès d'organismes financiers dans les conditions prévues par la loi. Quelle est la date de prise en compte de l'éligibilité des dépenses? Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément par le CNC. Quand demander l'agrément définitif? L'agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France, et doit donc être demandé au plus tard 22 mois après cette date. Derniers articles sur le sujet
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