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Tisuisse
Le 28-01-2020 à 05:15
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Une fois que votre ex a été informé de la situation financière de l'un de ses jumeaux, c'était à lui de faire une demande au JAF de rédiction, voire de suppression, de la Pension Alimentaire due à ce jumeau à moins que le jugement actuel n'ai prévu ce cas. Qu'en pense votre avocat? Signaler ce contenu
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Courrier Au Jaf Revision Pension Alimentaire Non
Selon l'article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. Une pension alimentaire est due en principe jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf si celui-ci peut justifier d'études en cours ou de la recherche d'un emploi ou, plus généralement, s'il ne peut subvenir à ses besoins. Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire | Dossier Familial | Dossier Familial. Télécharger un modèle de lettre de révision du montant d'une pension alimentaire
Il est à signaler, que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent, sous contrôle du juge, convenir eux-mêmes du montant de la pension.
Votre demande doit donc être adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou du lieu où demeure le débiteur. Vous devez impérativement y faire figurer vos nom, prénom et adresse ainsi que ceux de votre débiteur. N'oubliez pas qu'un certain nombre de pièces (copie de la dernière décision portant sur la pension alimentaire, justificatifs de ressources, etc. ) doivent être jointes à votre demande. Augmentation de pension alimentaire : lettre de demande. Où trouver un exemple de demande d'augmentation de pension? Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
Objet: demande de revalorisation de pension alimentaire
Je soussigné (indiquer nom, prénom) demeurant (indiquer votre adresse), viens, par la présente, vous demander d'intervenir afin de revaloriser la pension alimentaire d'un montant de (préciser), versée depuis le (préciser la date) par mon ex-mari pour contribuer à l'éducation de notre enfant (indiquer nom et prénom) aujourd'hui âgé de (préciser).
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