" La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ": articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation
Il convient d'insister sur le caractère non professionnel des dettes! La commission ne tiendra pas comptes des dettes créées à l'occasion de l'exercice de votre profession (si vous êtes commerçant ou chef d'entreprise, alors il faut vous orienter plutôt vers une liquidation judiciaire). En revanche, si vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Vous pouvez télécharger le dossier à remplir avec la liste des pièces directement sur le site internet de la Banque de France. Si vous pensez avoir besoin d'aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par le centre communal d'action social de votre commune ou les services sociaux de votre mairie.
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Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon 1
01/10/2021 16:37
saisine du jaf: focus sur cette thématique Par Elsa PETIT-MAIRE Avocat
Le juge aux affaires familiales (JAF) a été créé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui a remplacé le juge aux affaires matrimoniales (JAM). Il est le magistrat référent du tribunal judiciaire pour tous les litiges relatifs à la famille: divorce, autorité parentale, obligations alimentaires et garde des enfants. Liste avocat aide juridictionnelle lyon 1. Plus précisément, les compétences du JAF sont listées à l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. Le rôle principal du juge aux affaires familiales est d'orienter sa décision dans l'intérêt de l'enfant, dont l'audition peut être sollicitée par l'un des parents, le magistrat ou l'enfant lui-même. Le JAF peut également mettre en place des mesures urgentes de protection, comme l'éloignement d'un conjoint qui aurait commis des violences envers l'enfant ou même au sein du couple. La saisine du juge aux affaires familiales peut être effectuée par une personne physique ou morale, seule ou conjointement avec l'autre parent, par des couples mariés ou non.
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse chaque année la liste des experts judiciaires compétents dans son ressort. ►L'inscription initiale
Les demandes d'inscription initiale doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel, en l'espèce de Nancy). Réforme aide juridictionnelle - 1er janvier 2021 | Justice.fr. Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cours d'appel. Le demandeur doit justifier n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.
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