I. Liminaires
L'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général redéfinit la notion du « bail» autrefois qualifié «commercial» par une nouvelle application dite « bail à usage professionnel ». Ce dernier relie plutôt à sa fonction (professionnelle) qu'à ses origines (commerciales). Ainsi, son champ d'action s'est vu élargi de ses compétences premières tant matérielles (activités) que territoriales (considérant le nombre de la population). En effet, le bail à usage professionnel porte sur un local ou immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou toute autre activité à usage professionnel. Y compris, les locaux accessoires à l'activité ainsi que les terrains nus abritant une construction liée à l'activité professionnelle tel que prévoit l'article 101 de l'Acte uniforme susvisé. Il est donc de plein droit applicable à tous les baux portant sur les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou autre usage professionnel, mais également aux locaux accessoires dépendant desdits immeubles, même si les parties n'ont pas prévu s'y soumettre, ou même si le contrat de bail n'a pas été passé par écrit.
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Dans le cas où il refuserait sans motifs légitimes, il devra payer au locataire une indemnité d'éviction: somme qui dédommage le preneur de son éviction injustifiée. 5. Comment se fixe le loyer dans un contrat de bail à usage professionnel? Le droit communautaire laisse la possibilité aux parties de négocier librement le montant initial du loyer à payer, à moins que la loi du pays dans lequel sont situés les locaux dispose autrement. En cours de contrat, les Parties peuvent aussi négocier librement la révision du notamment de garantir le paiement du loyer, le bailleur peut demander au locataire une somme au moment où il prend possession des lieux, appelée dépôt de répartition des chargesC'est un point important du contrat de bail. C'est dans le contrat que l'on va prévoir à qui va incomber financièrement de réparer telle ou telle chose. Il importe d'être le plus précis possible afin d'anticiper de nombreux de cas de figure et prévenir les conflits. 6. À qui incombe la charge des grosses réparations?
06/08/2015
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Nous sommes heureux de vous informer que les Presses Universitaires d'Afrique, maison d'édition du Cameroun très active pour la publication d'ouvrages sur le droit OHADA, vient de publier un nouvel ouvrage consacré au bail à usage professionnel OHADA, une œuvre de Maître Twengembo. Auteur: Maître Twengembo
Titre: For mules et Modèles d'Actes du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA
Préface: Professeur Jean-Marie Tchakoua
Collection: Droit uniforme
Édition: première
Prix public: FCFA 20. 000 (30 €)
Public cible: Bailleurs et Locataires (ou leurs mandataires et conseils), Enseignants et étudiants en droit, Avocats, Magistrats, Notaires, Huissiers de justices, Juristes d'entreprise, etc. Éditeur: Presses universitaires d'Afrique
Nombre de pages: 212
Format: 200 x 250 mm
ISBN: 978-9956-444-87-1
Poids: 500gr. En savoir plus:
Points de vente:
Résumé de l'ouvrage:
L'auteur des « Formulaires d'Actes de procédure OHADA » propose dans cet autre panorama juridique plus de 300 formules et modèles d'actes de mise en œuvre des dispositions de l'Acte uniforme portant droit commercial général sur le bail à usage professionnel.
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Voir Art. 121, 122, 126 AUDCG. L'intéressé adresse au locataire une mise en demeure d'avoir à se mettre en conformité avec le bail. Il lui est imparti un délai d'un (01) mois pour le faire. Une fois expiré, ce délai d'un mois, le bailleur pourra saisir la juridiction compétente qui prononcera, si les motifs exposés sont avérés, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Voir Art. 133 AUDCG. C'est donc ici que se termine notre article portant sur le bail à usage professionnel (OHADA). Cet article est extrait du Guide pratique le droit des affaires. Vous pouvez obtenir le Guide en CLIQUANT ICI.
Le législateur de l'OHADA consacre un caractère d'ordre public au droit au renouvellement du bail à usage professionnel. Ce qui signifie que les clauses d'un contrat qui y feraient obstacle sont réputées nulles. S'il est vrai que le preneur des lieux loués peut prétendre au renouvellement de son bail, il n'en demeure pas moins qu'un usage effectif des lieux est nécessaire mais également une durée minimale d'exploitation de deux ans. Toutefois, le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail en réglant au locataire une indemnité d'éviction. Mais il en sera dispensé s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant ou s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués et de le reconstruire. Il y a lieu de noter que le législateur a amputé à l'entreprenant le droit au renouvellement. Quant au sous-locataire agréé par le bailleur, son droit est subordonné à celui du locataire principal. Il n'a donc pas un droit direct au renouvellement auprès du bailleur.
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Dans le cas que nous avons eu à traiter, le locataire dont la qualité de commerçant ne souffre d'aucune contestation est fondé à solliciter du bailleur le versement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 126 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial général qui énonce que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail règle « au locataire une indemnité d'éviction ». Sur dommages intérêts. Sur la combinaison des articles 1134 et 1147 du code civil gabonais ancien, la partie victime de la résiliation abusive d'un contrat est fondée à réclamer le paiement des dommages et intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge compétent par rapport à la demande de la victime. Sur la nullité d'un jugement prononcé contre le preneur en l'absence d'une mise en demeure. L a Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan (CCJA) dans sa décision n°006 du 24 avril 2003 affirme que « la signification d'une décision d'expulsion est régulière lorsqu'elle respecte les règles de procédure civile du droit national ».
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Catégorie d'évènement: La Plaine des Cafres
Visite de la chapelle ex-APECA LE TAMPON, 17 septembre 2021, La Plaine des Cafres. Visite de la chapelle ex-APECA
du vendredi 17 septembre au samedi 18 septembre à LE TAMPON
Il s'agira de présenter une œuvre contemporaine témoignant d'une partie de l'histoire de l'association qui a accueilli sur ce site des filles et des garçons placés dans les années 1960 à La Réunion. Des visites guidées seront proposées et aideront le visiteur à comprendre, le contexte historique de la construction de la chapelle, son architecture, les matériaux utilisés, l'œuvre artistique de Guy Lefèvre, maître verrier. Des animations et expositions de photos viendront compléter la visite. – Un atelier découverte de vitrail et des œuvres de Guy Lefèvre – Visite de la ferme pédagogique située à 300m de la chapelle où seront proposées des ateliers jeux et pédagogiques. * Tenue de sport conseillée. Horaires des visites guidées: 10h30 / 11h30 / 13h30
Entrée libre
Dans le cadre des journées du patrimoine les 18 et 19 septembre 2021, l'A.
Ferme Pédagogique Plaine Des Cafres Du
La ferme pédagogique Lou-Cachet' dispose des supports suivants: four à pain traditionnel, observatoire pour oiseaux, observatoire d'un rucher, miellerie, verger créole, espace de plantes aromatiques, parc des animaux de la ferme, sentier pédagogique, bassins d'agréments, aire de camping. Ouvert de 9h30 à 17h. La ferme propose également un goûter, avec pour spécialités: gâteaux créoles divers, pain d'épices, confitures et pains maison, jus de fruits frais. Uniquement sur réservation. Visite guidée ou visite seule.
Ferme Pédagogique Plaine Des Cadres Photos
24ème km – B. P. 21 -
97418
Plaine des Cafres -
France
Le CER (Centre éducatif renforcé) La Plaine des Cafres accueille des mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance du 02 février 1945. Il s'agit de séjours de rupture de cinq à six mois, en internat, avec une prise en charge intensive et encadrée, en alternative à l'incarcération. Les objectifs
Il s'agit de permettre aux usagers de rompre avec la délinquance, de retrouver un rythme et des habitudes de vie favorisant un développement harmonieux, une normalisation et régulation des conduites sociales par une médiation éducative. Le séjour au CER doit permettre au jeune de se remobiliser. Le séjour au CER doit s'inscrire dans un parcours de vie, avec un « avant » d'où la préparation du séjour et un « après » avec le projet de sortie, ainsi qu'une orientation en termes de projet de vie et de projet d'insertion, en collaboration avec la famille et les éducateurs de milieu ouvert de la Protection judiciaire de la jeunesse.
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Vous serez chaleureusement accueillis chez Catherine et Serge dans leurs 2 confortables gîtes de 4 personnes chacun. Production: 3, 5ha de canne à sucre et 1/2ha d'ananas, 20 taurillons en engraissement. 212 rue des Passerines 97430 LE TAMPON A 500m d'altitude, à 10min de Tampon et 10 minutes de St-Pierre. La ferme se situe dans le grand Sud Sauvage. Activités sur place Au moment de la récolte de la canne à sucre, vous avez la chance de voir le vol des papangues, petit aigle endémique à la Réunion. Possibilité de participer à la cueillette ou à la plantation d'ananas et de voir comment couper et charger la canne à sucre. Activités possibles aux alentours Centre équestre à Tampon visite au parc des palmiers de Tampon. Visite sur la plaine des Cafres de la maison du volcan et du site du volcan, du point de vue de Grand Bassin et exposition artisanale sous les grands kiosques. Animation sur le front de mer de St-Pierre les vendredis et samedis soirs. Plage de St-Pierre et plage de Grand Anse.
Les personnes peuvent trouver un accès à l'hygiène, à des repas chauds, ainsi que des permanences d'accompagnement social. Accueil en crèche, éducation par le sport, parrainage de proximité, hébergement, accompagnement et orientation d'enfants et en difficulté ou en danger…
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