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Modele De Lettre Pour Expertise Medicale Saint
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
Modele De Lettre Pour Expertise Médicale Continue
Vous disposez d'un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision d'ordre médical
contestée. Si vous désirez contester le rapport rendu par
le médecin expert: saisissez la commission de recours
préalable. Sa saisine est obligatoire avant toute action en
justice. Modèle de lettre : Contestation d’une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable. Téléchargez notre lettre de contestation de décision
de la Sécurité sociale auprès de la commission de recours
préalable. Modèle de lettre
-
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Caisse
primaire d'assurance maladie]
Le
[date]
Objet: Demande d'expertise médicale
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & prénom] affilié(e)
à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro]
demander une expertise médicale sur le fondement de l'article L141-1
du code de la Sécurité sociale. En effet, je conteste la décision
d'ordre médical qui a été prise à mon sujet: [expliquer
la décision contestée]. Je nomme le
docteur [nom du docteur] du cabinet
médical situé au [adresse] pour
désigner le médecin expert qui effectuera l'expertise médicale.
[ Assistance par tierce personne] Indiquer dans le rapport d'expertise médicale le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
11. Modele de lettre pour expertise medicale saint. [ Dépenses de santé futures] Décrire dans le rapport d'expertise médicale les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;
12. [ Frais de logement et/ou de véhicule adaptés] Donner dans le rapport d'expertise médicale son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
13. [ Pertes de gains professionnels futurs] Indiquer dans le rapport d'expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle;
14.
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