D'après l'article 201 du code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. » On a donc une exception importante à la rétroactivité du mariage, qui se nomme le mariage putatif. Cas pratique droit international privé mariage d. En effet, quelquefois la nullité a des conséquence gênantes surtout si l'un des époux était de bonne foi. En l'espèce, si Julie et David ne veulent pas demander la nullité du... Uniquement disponible sur
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Ce choix est limité à la loi nationale de chaque époux, en l'espèce soit la loi française soit la loi anglaise. Le régime légal prévu par la loi anglaise est le même que celui prévu par le droit catalan, c'est la séparation de biens (avec néanmoins certains arrangements). Le régime légal en droit français est celui de la communauté des acquêts. Ainsi, les époux peuvent choisir de soumettre leur régime matrimonial à la loi française, sans choisir de régime conventionnel et seraient d'office soumis à la communauté des acquêts
M et Mme Z, expatriés français, se sont mariés à Madrid en 2001. Ils y ont résidé pendant deux ans, avant de s'installer à Miami en 2003. Ils souhaiteraient savoir quel est leur régime matrimonial. Cas pratique droit international privé mariage paris. La Convention La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux a vocation à s'appliquer. À défaut de contrat de mariage, il doit être fait application des critères objectifs de détermination. Les époux étant tous deux de nationalité française, il est possible d'appliquer le schéma dérogatoire prévu par la Convention.
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Le mariage et le divorce en droit international privé français (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. Mariage et divorce en droit international privé français — Wikipédia. II bis du titre IV du Code civil, intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », qu'aux règles du droit international privé français. Les problèmes juridiques soulevés concernent notamment la transcription à l' état civil de mariages célébrés à l'étranger devant les autorités locales et la reconnaissance, ou non-reconnaissance, de mariages ou de formes apparentées reconnues à l'étranger, problème apparenté à l' exequatur. Droit communautaire [ modifier | modifier le code]
Au sein de l' Union européenne, le Conseil européen de Tampere (1999) a impulsé le mouvement vers une « communautarisation des règles de droit international privé » ce qui doit mener à une harmonisation progressive de la législation en DIP des États-membres, concernant les conflits de loi [ 1]. Plusieurs instruments ont été promulgués à cette fin:
règlement (CE) n° 2201/203 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles bis); celui-ci reconnaît en particulier la compétence juridictionnelle locale, c'est-à-dire du lieu de résidence habituel de l'enfant, en cas de conflit de juridictions [ 2].
Compatibilité des mariages [ modifier | modifier le code]
Le droit international privé français distingue les conditions de forme du mariage, lesquelles sont assujetties à la loi de l'État où il est célébré ( lege fori), et les conditions de fond, lesquelles dépendent du statut personnel des époux. Lorsque le mariage intervient entre des conjoints de nationalité différente (française et étrangère), on distingue les conditions unilatérales, ne concernant que l'un des conjoints (l'âge, le consentement, etc. ), et les conditions bilatérales, concernant les deux conjoints (mariage antérieur non dissous, etc. Cas Pratique Mariage Droit International Privé | Etudier. ). La différence de sexe, par exemple, constitue une condition bilatérale: pour le cas des mariages (ou institutions apparentées) entre personnes de même sexe, il convient donc que la législation des deux pays (française et étrangère) l'autorise. Mariages entre étrangers en France [ modifier | modifier le code]
Les mariages entre un étranger et un Français en France obéissent aux règles du droit français du mariage.
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