Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Mise à jour le 25/05/2022
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté était régi par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. SDREA applicable au territoire de Bourgogne;
SDREA applicable au territoire de Franche-Comté. Ces schémas ont fait l'objet d'une révision quinquennale. Depuis le 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur:
> SDREA_BFC_19_octobre_2021 - format: PDF
- 3, 08 Mb
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection. Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l'accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d'exploitations en prenant en compte une notion de distance.
Contrôle Des Structures 62 Http
Les lois d'orientation
agricoles de 1960 et 62 définissent ainsi une politique des structures qui encadre l'acquisition du foncier. Un contrôle de cumuls, appelé "contrôle des structures" est mis en place pour
organiser le marché foncier. Il vise, lorsqu'un propriétaire mets des terrains en location, ou effectue une vente, à ce que les biens soient mis en valeurs par un exploitant détenteur d'une
autorisation administrative. Cette autorisation est attribuée en fonction de critères de priorité définis au regard des objectifs du Schéma Directeur Départemental des Structures d'exploitations
agricoles (SDDS). Afin de savoir si vous êtes soumis à Autorisation d'Exploiter ou à simple déclaration, ainsi que les modalité des traitement des demandes, vous pouvez consulter la
notice d'information. Vous trouverez également sur le site de la DDTM de l'Hérault les documents à remplir pour ces différentes demandes. Vous pouvez être soumis à autorisation d'exploiter si vous dépasser certaines superficies, si vous n'avez aucune formation agricole ni aucune expérience etc.
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Demande d'autorisation d'exploiter
Mise à jour le 24/01/2019
POUR QUI Les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire:
> Questionnaire sur la soumission au régime des autorisations - format: PDF
- 0, 10 Mb
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DDTM direction départementale des territoires de la mer. Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter. QUAND À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
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> Tableau des publicités - mise à jour faite le 25/05/2022 - format: PDF
> Annexe_dossier_SCEA_DES_CAUMES_2022_81 - format: PDF
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> Annexe_Dossier_EARL BOURDON Nicolas_2022_113 - format: PDF
- 1, 07 Mb
> Annexes 1 et 2_dossier_ROYER_Leo_2022_67 - format: PDF
- 0, 99 Mb
COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS? L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région. Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont précisés à l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Les demandes déposées à compter du 19 octobre 2021 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des SDREA antérieurement en vigueur. A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision.
Contrôle Des Structures 62.5
Pour savoir si vous êtes soumis au régime de déclaration, au régime d'autorisation, ou si vous êtes dispensé d'autorisation, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous:
Questionnaire préalable - Autorisation/Déclaration (format docx - 56. 3 ko - 02/08/2021)
Pour connaître, la surface de référence au SDREA de votre/vos exploitation(s), vous devez vous référer au tableau de l'annexe 2 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) d'Île-de-France:
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) d'Île-de-France (format pdf - 2. 6 Mo - 02/08/2021)
Tableau de l'annexe 2 du SDREA Île-de-France (format xlsx - 14. 1 ko - 02/08/2021)
En fonction de votre situation, vous devez remplir les formulaires suivants:
Déclaration de reprise des biens de famille:
Formulaire déclaration de reprises de biens de famille (format odt - 33. 1 ko - 06/12/2017)
Autorisation d'exploiter:
Formulaire principal
Annexe 1
Annexe 4
Annexe 4 bis
notice des formulaires
Les annexes suivantes sont facultatives:
Annexe 2
Annexe 3
Par ailleurs, si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n'appartenant pas au demandeur, vous devez utiliser les modèles de courriers ci-dessous, afin d'informer le(s) propriétaire(s) de votre souhait de solliciter une demande d'autorisation d'exploiter pour les surfaces concernées par la reprise.
Toutefois, ils sont soumis à une déclaration. > Déclaration de transmission de biens de famille - format: PDF
- 0, 08 Mb
QUAND? La demande d'autorisation préalable d'exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l'établissement d'un bail agricole ou à l'acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation. COMMENT? Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit: • utiliser la téléprocédure LOGICS. Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse
- accès direct à LOGICS:
Recommandations pour la saisie de votre demande dans LOGICS:
Pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de LOGICS, vous devez impérativement utiliser le navigateur MOZILLA FIREFOX. De préférence, opter pour la sélection des parcelles à partir d'une liste et non à partir de la carte et vérifier que la surface cadastrale remontée est exacte, non arrondie et qu'elle concorde avec celle des lettres d'information aux propriétaires;
Ne pas oublier de décrire l'exploitation déjà détenue (main d'œuvre et productions) quand cela vous sera demandé.
Le Tartare insipide, le rosé tiède, et en dessert une pannacotta bordée de "liquide" sans goût. Pour finir des prix exorbitants pour ce service déplorable. C'est peu dire que j'ai été déçu, choqué et mon épouse gênée. Lorsque l'on dispose d'un tel cadre c'est une honte de la laisser dépérir à ce point. Plus jamais.... Date de la visite: juillet 2019 Poser une question à Jean Marc G à propos de Plage de Passable 3 Merci Jean Marc G Cet avis est l'opinion subjective d'un membre de Tripadvisor et non de TripAdvisor LLC. Nous comprenons que vous êtes habitués de notre Plage. Notre chef qui a pris soin de créer une carte de spécialité de poisson, cuisine des produits de saison. Il est en effet fâcheux que vous n'ayez pas pu profiter pleinement de votre soirée. Les voyageurs ayant consulté Plage de Passable ont aussi consulté
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