Cordialement, Venaig -------------------- Modératrice Compta Online Re: Transport sur achats/Transport sur ventes Ecrit le: 29/05/2008 15:31 0 VOTER Je vous remercie Venaig, dans ce cas veuillez m'expliquer l'utilité du compte 7085 par rapport a celui-ci qui represente le port de bien facturé, ce sera ma derniere question vous en avez de la chance.. Re: Transport sur achats/Transport sur ventes Ecrit le: 29/05/2008 15:36 0 VOTER Ced 24, faites un effort! Comptabilisation des frais de port sur ventes - ZEFYR. Citation N'avez-vous pas appris que les comptes 6 sont des comptes de charge ( dépenses) et que les 7 sont des produits ( recettes)? Le 7085 est utilisé lorsque l'on refacture des frais de port à un client! Re: Transport sur achats/Transport sur ventes Ecrit le: 29/05/2008 15:38 +1 VOTER Bonjour Ced24, Vous avez de la chance de tomber sur une âme charitable! Donc, comme vous l'a fait si bien remarquer Francoisecnd, on a dû vous apprendre à l'école la différence entre les comptes de classe 6 et de classe 7: je me trompe? Par conséquent, dans le cadre d'un transport, vous avez: le 624 pour vos achats (un fournisseur qui vous refacture des frais de transport, par exemple), le 7085 pour les produits (une vente pour laquelle vous refacturez des frais de port).
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Transport Sur Vente Et Location
L'enregistrement est le même que pour le port forfaitaire, c'est donc une dépense qui s'enregistre selon 3 possibilités. Directement dans le compte d'achat principal du compte 607, 601. Dans le compte de charges externes: 624 100 Transport sur achat Dans le compte 608 frais accessoires d'achat Il est à noter: Si la TVA sur le débours n'est pas correctement précisée sur la facture de vente, elle ne pourra pas être récupérée par le client.
Transport Sur Vente Comptabilité
Dictionnaire Collaboratif Français Définition
dézoner
vt. 1. transformer (un lecteur DVD) pour rendre possible la lecture de n'importe quel DVD, quel que soit son format 2. supprimer la notion de zones pour une carte de transports en commun
au sens 2, s'emploie surtout au participe passé: "le pass Navigo dézoné"
dézonage
nm.
Quel que soit le moyen de transport choisi, d'autres critères peuvent faire grimper la facture tels que la nature des marchandises (périssable, dangereuse, nécessitant le respect de la chaîne du froid, etc. ), leur conditionnement (solide, liquide ou gazeux), ou les délais à respecter jusqu'au point de destination. Vous êtes désormais en possession de l'ensemble des éléments pour faire votre choix en toute connaissance de causes. Transport sur vente les. Optez pour le mode de transport qui vous correspond le mieux et faites réaliser des devis par les différentes compagnies afin d' ajuster au mieux votre plan de transport et satisfaire vos clients.
Peut-on abattre un arbre trentenaire en limite de propriété? Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures. L' entretien des arbres appartient au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel se trouvent les plantations. Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans? Le sujet est assez complexe. Si vous estimez qu'un ou plusieurs arbres de vos voisins sont dangereux, trop hauts ou que la distance de plantation n'est pas respectée, il est fort possible de demander l'élagage ou l'abattage des arbres en question. Il est toutefois absolument impossible de forcer vos voisins à abattre leur arbre trentenaire. Quand considère-t-on un arbre comme trentenaire? Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative.
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Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation? Vous êtes en droit de demander l' élagage de ces arbres s'ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d'arbres et d'arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale. Attention: vous ne pourrez pas obliger vos voisins à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans: la prescription trentenaire s'applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans, ou les arbres dépassant la hauteur de 2 mètres. Vous devrez donc agir avant que les arbres de vos voisins soient trop hauts, sans quoi, vous ne pourrez peut-être pas obtenir gain de cause. Il existe deux recours possibles pour contraindre un voisin à couper ou entretenir un arbre trop haut. Trouver un arrangement à l'amiable
Sachez que vous n'avez pas le droit de tailler vous-même l'arbre de votre voisin, même s'il dépasse sur votre propriété; à l'exception des brindilles, ronces et racines.
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Vous avez peur que l'arbre de votre voisin ne viennent créer des dégâts chez vous? L'arbre penchant dangereusement menace de tomber sur votre maison, sur votre garage? Que dit le code civil sur les arbres dangereux? Ce que dit l' article 671 du code civil
L'article 671 du code civil précise certaines obligations légales liées aux plantations et aux arbres plantés sur son terrain. Distance avec une habitation si l'arbre planté ne dépasse pas 2 mètres de hauteur: planté à au moins 50 centimètres de la limite séparative,
Distance avec une habitation si l'arbre planté dépasse 2 mètres de hauteur: au moins 2 mètres de la ligne de séparation entre les deux propriétés voisines. L'article précise aussi que l'entretien courant d'un jardin est à la charge du locataire, alors que des travaux plus importants sont à la charge du propriétaire. Que risque-t-on si son arbre provoque des dégâts? Le propriétaire et le locataire partagent la responsabilité des dégâts provoqués par un arbre dangereux s'ils n'ont pas respecté leur obligation légale d'entretenir cet arbre.
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Si la distance minimum entre l'arbre du voisin et la limite entre vos deux propriétés est respectée, l'arbre peut néanmoins constituer un trouble anormal de voisinage, s'il crée une ombre importante dans votre jardin, par exemple. Vous pourrez dans ce cas demander à votre voisin d'élaguer ou d'abattre l'arbre. Vous devrez prouver le trouble anormal de voisinage, une nuisance réelle, excessive et anormale. Là aussi, commencez par discuter avec votre voisin. Si nécessaire, adressez-lui un courrier recommandé avec avis d réception. Puis, le cas échéant, contactez un conciliateur et enfin, vous pouvez aussi saisir le juge. À savoir: l' entretien des arbres du voisin dont les branches dépassent sur votre terrain relève de la responsabilité du voisin. Et vous pouvez exiger qu'il effectue cet entretien. Vous n'avez, en revanche, pas le droit de le faire vous-même. Si des racines et des ronces du voisin se retrouvent sur votre propriété, vous pouvez les couper (juste la partie qui se trouve chez vous).
Il en va autrement des racines qui avancent, et vous pouvez parfaitement les couper à la limite de votre propriété. Quel sort pour les fruits qui poussent sur ces branches? Les fruits qui sont sur une branche en surplomb de votre propriété appartiennent, par principe, au propriétaire de l'arbre. Il vous est donc interdit de les cueillir sur la branche des arbres fruitiers. Par contre, dès qu'ils tombent au sol ils deviennent alors votre propriété et vous pouvez en disposer librement. Il faut bien évidemment préciser que, au même titre que l'interdiction de cueillir ces fruits, vous ne pouvez pas provoquer leur chute (en secouant la branche par exemple). Autres raisons de demander l'élagage ou l'abattement d'un arbre: le droit commun de la responsabilité
Au-delà de toutes ces règles très spécifiques, le droit commun de la responsabilité trouve aussi à s'appliquer en ce qui concerne les plantations. Les arbres et plantations peuvent provoquer des nuisances pour le voisinage:
Vue gâchée par la hauteur d'une haie
Toitures, gouttières et terrasses souillées par les déchets d'un arbre
Ombre permanente sur un immeuble du fait de la végétation
Présence de nuisibles attirés par une essence ou par l'entretien d'un espace vert.
Y... aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...