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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Article l2122 21 code général collectivités territoriales definition. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2122-20
Entrée en vigueur 1996-02-24
Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Code général des collectivités territoriales
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Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales Pdf
214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. Article l2122 21 code général collectivités territoriales pdf. 523-7 du même code;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.
Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales Definition
211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
Entrée en vigueur le 24 février 1996 Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. Entrée en vigueur le 24 février 1996 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code général des collectivités territoriales - Article L2122-25. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.