Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié. La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à: 3% pour 3 années d'ancienneté révolues; à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15%. La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat. Convention collective des entreprises de publicité: congés exceptionnels Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex: mariage, décès, etc. ), à l'occasion desquels le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.
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Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective publicite et assimilees (86)
Fiche d'identité de la convention collective
Entreprises de la publicité et assimilées
7710, 7711, 7311Z, 7312Z, 7311Z, 7312Z
Oui, mise à jour le 11 avr. 2022
Dernières mise à jour de cette convention
11 avr. 2022 - Salaires mensuels bruts: Avenant du 31 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour les adhérentes à AACC et, pour les non-adhérentes, au plus tard à compter de la date de son extension, quel que soit l'effectif. -
4 nov. 2021 - Textes Attachés - Harcèlements au travail et violences sexistes
18 août 2021 - Textes Attachés - Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI)
9 juin 2021 - JORF n°0132 du 9 juin 2021: Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) -
13 févr. 2021 - JORF n°0038 du 13 février 2021: Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées.
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective publicité
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective publicité. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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4 1 606 €/mois Niveau 2. 1 1 646 €/mois Niveau 2. 2 1 695 €/mois Niveau 2. 3 1 748 €/mois Niveau 2. 4 1 854 €/mois Niveau 3. 1 2 021 €/mois Niveau 3. 2 2 216 €/mois Niveau 3. 3 2 613 €/mois Niveau 3. 4 3 421 €/mois
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention publicité et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective publicité en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective publicité en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d'entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis. C'est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective. Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes salarié en CDI dans une boite française de publicité et vous envisagez de donner votre démission; quel préavis devez-vous respecter? Sachez que votre convention collective (IDCC 86; brochure 3073)prévoit des durées de préavis qui diffèrent selon la catégorie professionnelle de votre emploi:
1 mois pour les employés;
2 mois pour les TAM (techniciens et agents de maîtrise);
3 mois pour les cadres. Pendant ce préavis la convention vous octroie le droit de vous absenter 2 heures par jour pour pouvoir rechercher un nouvel emploi sans baisse de rémunération. Vous voulez en savoir plus sur la manière dont mobiliser ces heures de recherche d'emploi pendant votre préavis?
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d'emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. En matière de congés payés, sont assimilés à des périodes de travail effectif les arrêts de travail pour maladie faisant l'objet d'un maintien de salaire. Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié, soit à l'octroi d'une journée de salaire sans majoration, égale au 1/24 ème des appointements mensuels, soit d'une journée de repos dans la semaine qui suit. En matière d'arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l'employeur est conventionnellement prévu, sans carence. Les dispositions étant différentes selon le statut du salarié concerné. De même, dans le cadre d'un congé de maternité, un maintien de l'employeur est conventionnellement prévu. L'indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. En cas de départ à la retraite, le salarié bénéficie d'une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.
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La SNSM est une association dont la principale mission est de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes. Achat maison larmor plage 2020. Son financement repose essentiellement sur la générosité du public et de partenaires privés. 7 833
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