Description
Le Code des marchés publics – Côte d'Ivoire s'applique:
– aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics;
– aux marchés passés par les Institutions, structures ou organes de 1 'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement, pour toutes leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement;
– aux conventions passées entre des personnes morales assujetties au Code des marchés publics. Les modalités d'application de ces conventions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques sont prévues par décret pris en Conseil des ministres.
Code Des Marchés Publics Ivoirien Pdf 2018
Ivory Coast
January 24 2020
L'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code de marchés publics a été publiée le 11 décembre 2019 au Journal Officiel de la République de la Côte d'Ivoire. Ce texte transpose les différentes directives de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine portant sur l'organisation des marchés publics dans cet espace et apporte un certain nombre de nouveautés en matière institutionnelle et de procédures de passation des marchés publics. Le respect de la réglementation " en matière environnementale, sociale et du travail, de protection des personnes handicapées et de genre " est désormais érigé en principe fondamental au même titre que l'égalité des traitements des candidats et soumissionnaires, la transparence des procédures, et la libre concurrence qui régissaient déjà les marchés publics en Côte d'Ivoire.
Code Des Marchés Publics Ivoirien Pdf 2017
Du point de vue institutionnel, la Commission Administrative de Conciliation, qui avait en charge le règlement des différends susceptibles de survenir dans le cadre de la passation ou l'exécution ou encore le règlement et le contrôle des marchés, est remplacée par l'Autorité nationale de Régulation des Marchés Publics (ou ARNMP). Dorénavant, une personne responsable des marchés publics sera désignée au sein de chaque ministère afin d'assurer la coordination des activités des directions et services impliquées dans la chaine de passation et d'exécution des marchés publics. Il est également prévu que les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ou des autres structures intervenantes dans la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement ou la régulation de marchés publics se soumettent à un Code de conduite et de déontologie qui sera établi par décret. Les marchés publics soumis à cette nouvelle ordonnance sont précisément définis et concernent les divers marchés classiques (travaux, fournitures, services et mixte) mais également les marchés de type particulier (marché sur dépenses contrôlées, contrat de gestion et d'entretien par niveaux de service, marché clés en main, marché de conception - réalisation, marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance, marché d'innovation et l'accord-cadre).
Code Des Marchés Publics Ivoirien Pdf 1
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Côte
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Période de COVID-19 Vous devez respecter les gestes barrières pendant la pandémie de COVID-19 à la déchèterie de Blain. Pendant la période confinement, vérifier les horaires d'ouverture de la déchetterie, les jours d'ouverture peuvent être modifiés et une prise de rendez-vous est peut-être nécessaire pour apporter vos déchets à la déchetterie de Blain. Pendant le confinement pour vous rendre en déchetterie, vous devez être munis d'une attestation dérogatoire de déplacement avec comme motif "Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public" (case à cocher).
Horaire Déchetterie Blain.Fr
Il est utile de noter que les encombrants doivent être déposés sur le trottoir uniquement devant la propriété du particulier et de sorte à permettre le passage d'un piéton, d'une poucette ou d'un fauteuil roulant sur le trottoir, en particulier s'il s'agit de gros encombrants
La gestion des déchets verts
Les déchets verts, constitués de végétaux, comprennent les éléments suivants:
l'herbe de tonte de pelouse;
les feuilles mortes;
les résidus d'élagage ou de taille de haies et arbustes, de débrousaillage;
les épluchures de fruits et légumes. Ces déchets peuvent être utilisés pour du paillage ou du compost individuel ou peuvent être évacués dans les règles prévues par la commune. Les déchets verts ne sont pas considérés comme un "encombrant". Notez qu'il est interdit de brûler ces déchets à l'air libre ou de les brûler avec un incinérateur de jardin. Brûler des déchets verts à l'air libre peut être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 450 €. Encombrants à Blain : Téléphone, démarche et rendez-vous. Cependant, des dérogations existent. Il est donc possible de brûler des déchets verts s'il n'y pas de déchetterie ou de collecte de déchets verts dans la commune, si le débroussaillage est obligatoire ou encore dans le cadre de l'application d'un PPRif (plan de prévention des risques incendie en forêt).
Horaire Déchetterie Blain St
Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Loire-Atlantique / CC de la Région de Blain / Blain / Déchèterie Annuaire Mairie / Déchèteries / Déchèteries de la Loire-Atlantique / Déchèterie de Blain Vous avez besoin de déposer vos encombrants, vos déchets verts et tous déchets recyclables ou non-recyclabes? Horaire déchetterie blain st. Voici la seule déchèterie à Blain disponible sur la commune. Informations Déchèterie Coordonnées Adresse: ZI des Bluchets
44130 BLAIN Informations et renseignements: 0890 030 001 Horaires d'ouverture Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi Eté, du 01/02 au 15/11 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi:14h-18h Samedi: 9h-12h/14h-18h Hiver, du 15/11 au 01/02 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi:14h-17h30 Samedi: 9h-12h/14h-17h30 Déchets acceptés Liste des déchets acceptés à la déchetterie. Déchets non dangereux des activités économiques Déchets dangereux des activités économiques Petits déchets chimiques en mélange Déchets métalliques en mélange Déchets de bois Equipements électriques et électroniques hors d'usage Encombrants ménagers divers Piles électriques usagées Déchets verts Déchets de construction et de démolition Déchets amiantés Cartons Mobilier hors d'usage Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires Déchèterie proche de Blain
Collecte des déchets à Blain Collecte et récupération de déchets sur Blain.
Certaines peuvent même se déplacer à domicile. On peut noter que certaines déchetteries ont mis en place un espace tri pour les objets à remettre aux associations. Le système "1 pour 1". Ce système oblige le vendeur à reprendre votre ancien modèle si vous achetez un nouvel appareil électroménager.