En effet, une instance unique, le comité social et économique (ci-après « CSE »), se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT, la délégation unique du personnel et les délégués du personnel. Conformément aux article L. 2313-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance en complément du socle légal et réglementaire. C'est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors de trois réunions de négociation les 26 juin 2019, le 28 août 2019 et le 29 janvier 2020. Article 1 – Périodicité des réunions En application de l'article L. Comité d entreprise derichebourg sur. 2315-28 du Code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois. Par dérogation à la présente disposition, les parties conviennent que le CSE se réunira au moins onze fois par an, soit une réunion tous les mois sauf en août.
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La société Derichebourg a conclu en juin 2020 un accord de performance collective. Dans le journal Capital ( voir l'article), on apprend aujourd'hui que son application a conduit à:
1400 salariés qui ont accepté les aménagements de rémunération: suppression de toutes les indemnités repas et transports et mise en place de tickets restaurants + suppression du 13ème mois; 163 salariés qui ont refusé les aménagements de rémunération. Ils ont été licenciés. En outre, dans l'accord, la société Derichebourg s'engage à ne pas prononcer de licenciement économique avant le 31 décembre 2020. Comité d entreprise derichebourg de. Pour lire ou télécharger l'accord de performance collective de Derichebourg, cliquez sur ce lie n. Articles similaires
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