Cette défiscalisation est cependant limitée à hauteur de 5 000 € par an. De ce fait, les heures supplémentaires rémunérées au-delà sont imposables. De plus, ces heures peuvent être exonérées de cotisation sociales d'assurance vieillesse (de base et complémentaire). Ceci dans la limite de 11, 31% du salaire de votre salarié. Suis-je obliger de faire des heures supplémentaires? C'est à votre employeur de décider de vous donner, ou non, des heures supplémentaires. Vous êtes, sauf cas particuliers, tenu de les accomplir. Cela fait en effet partie des prérogatives de votre employeur. Le tout dans la limite de la durée légale du travail. Il existe cependant des cas où vous pouvez refuser de faire des heures supplémentaires. Ce sera notamment le cas si votre employeur abuse de son droit. A titre d'exemple, si vous n'êtes pas prévenu assez tôt et que vous ne pouvez pas vous organiser, vous pouvez refuser de faire des heures supplémentaires. Il en va de même si vous avez une raison médicale justifiable ou si votre employeur ne paie pas vos heures supplémentaires.
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Elles ne sont pas soumises à la même législation. Calculateur des heures supplémentaires Le taux appliqué aux heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Le taux légal de majoration s'applique comme suit: majoration de 25% du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure majoration de 50% du salaire dès la 44e heure travaillée Une majoration différente peut être prévue par accord de branche ou accord collectif à condition d'appliquer un taux de majoration horaire de 10% au minimum. Les heures supplémentaires de nuit Les heures supplémentaires réalisées entre 20 heures et 6 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit. Une heure supplémentaire de nuit est majorée de 75% (au lieu de 25 ou 50% en horaire supplémentaire de jour), mais certaines conventions collectives peuvent prévoir un taux inférieur, notamment dans le secteur de la restauration ou de l'hôtellerie. Comment calculer les heures supplémentaires: un exemple Paul touche une rémunération horaire de 10 euros bruts.
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On parle d'heures complémentaires pour ces derniers lorsqu'ils effectuent des heures au-delà du temps de travail prévu au contrat de travail. Le calcul des heures complémentaires, qui bénéficient également d'une majoration, diffère de celui des heures supplémentaires. Calcul des heures supplémentaires de nuit ou le dimanche La majoration pour heures supplémentaires se cumule avec la majoration pour travail de nuit, ou pour travail dominical. Heures supplémentaires et jours fériés Dans un arrêt du 4 avril 2012 ( n° 10-10701), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les jours fériés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ». Il en découle que les heures payées au titre des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte des heures supplémentaires. Le cas échéant, elles seront payées, mais sans majoration. Bon à savoir: néanmoins, le Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2008, indique à l'opposé que « Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d'absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif.
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Exemple: un salarié aux 35h rémunéré au taux horaire de 15 €, effectue 45 heures de travail hebdomadaire. Il effectue donc 10 heures supplémentaires. Les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante: 8 x (15 € x 1, 25) = 150 €. La 9 e et la 10 e heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante: 2 x (15 € x 1, 50) = 45 € Heures supplémentaires et repos compensateur équivalent Dans certaines entreprises, les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration de salaire, mais d'un repos de remplacement (sous la forme de jours de congé). Le repos sera calculé ainsi: Pour les heures majorées à 25%, le repos de remplacement sera de 1h15; Pour les heures majorées à 50%, le repos de remplacement sera de 1h30. C'est d'ailleurs le principe des RTT (Réduction du Temps de Travail) qui consiste à donner un repos compensateur pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 35 e heure de travail hebdomadaire. Exemple de calcul d'heures supplémentaires Monsieur X travaille 35 heures par semaine.
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Les heures supplémentaires, oui, mais pas n'importe comment! La législation impose de respecter quelques principes:
La durée maximale hebdomadaire du travail: il est interdit de dépasser les 48 heures par semaine et une moyenne de 44 heures par semaine durant 3 mois (hors de question donc de cumuler les heures supplémentaires pendant de trop longues périodes)
Le contingent annuel: le salarié ne peut dépasser les 220 heures de travail effectif par an
Des exceptions peuvent toutefois avoir lieu en cas d'accord d'entreprise ou si la convention de l'entreprise l'autorise. Quand l'employeur doit-il payer les heures supplémentaires? Les heures de travail supplémentaires peuvent faire l'objet d'une rémunération, d'un repos compensateur ou bien les deux. Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires de travail, l'employeur doit lui payer. Le taux de rémunération est celui prévu par une convention ou un accord collectif ou par la loi. En cas de litige, le salarié peut exercer une action en paiement des salaires pendant 3 ans.
À défaut, la loi le fixe à 220 heures par salarié et par an. Le repos correspond à 50% des heures supplémentaires effectuées hors du contingent et à 100% si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Le salarié peut prendre son repos compensateur par journée entière ou par demi-journée si sa contrepartie atteint 7 heures dans un délai de 2 mois. Lorsque le salarié ne pose pas son repos compensateur, il peut le faire dans le délai d'un an à la demande de l'employeur. Comment prendre en compte les heures supplémentaires effectuées de nuit? Les heures effectuées entre 21 h et 6 h du matin sont des heures supplémentaires de nuit. Des exceptions existent pour certaines professions. Entre 5 h et 6 h et entre 21 h et 22 h, les heures supplémentaires sont majorées à 10% minimum. Entre 22 h et 5 h, elles sont majorées à 30%. La majoration passe à 60% pour celles qui ne sont pas prévues. Combien coûtent les heures supplémentaires effectuées le week-end? Les heures supplémentaires réalisées le dimanche sont doublées par rapport à la rémunération normale.
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