Publié le 10 April 2020
Les activités concernées par l' assurance décennale sont en rapport avec la construction du bâtiment. En plus précis, ces activités sont encadrées par l'article 1792 du Code Civil mentionnant la conception et l'exécution, mais aussi la direction des travaux. D'une autre manière, on peut dire que le fait de concevoir, modifier une construction ou toucher à l'un des composants indissociables du gros œuvre et dont une malfaçon rendrait la construction impropre à sa destination implique la responsabilité décennale des auteurs, ainsi que celle du maître d'œuvre. Donc, tout comme les nouvelles constructions, les travaux de rénovation sont soumis à l'obligation d' assurance décennale. Les limites d'application de la garantie décennale aux travaux de rénovation
Selon les tribunaux, par extension, sont couverts par l' assurance décennale les travaux importants de rénovation ou d'aménagement. Citons à titre d'exemples la réfection de carrelage, le ravalement de façade et la mise en place du chauffage d'une piscine.
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Fenêtres, quels dégâts sont couverts par votre assurance décennale? L'assurance décennale du menuisier ou du poseur de fenêtre a pour objectif de couvrir les vices ou malfaçons liés à votre activité professionnelle. Elle ne concerne que les dommages importants touchant à la solidité du bâti, c'est-à-dire remettant en cause sa destination (rendant le bien impropre à l'habitation). Elle prendra donc en charge les ouvrages ayant provoqué des dommages, comme par exemple:
Une erreur dans la pose d'un volet ou des huisseries des fenêtres présentant un risque de chute ou d'effondrement (la garantie décennale couvre les fenêtre PVC, bois, etc). Selon les contrats, la pose des vitres et des panneaux solaires sont concernés par cette garantie.
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Les travaux de construction couverts par la garantie décennale sont définis de façon globale par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, que l'on peut compléter par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005). Dans le détail, depuis la loi Spinetta, la jurisprudence a beaucoup fait évoluer la définition de ces travaux. Cela rend complexe l'élaboration d'une liste exhaustive, mais nous avons tout de même répertorié ci-dessous la plupart des ouvrages et éléments d'équipement garantis par la responsabilité décennale du constructeur / réalisateur. Rappel: tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ceux-ci doivent être d'une certaine gravité et/ou créer une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble. Au sommaire:
– Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d'équipement indissociables couverts
– Éléments d'équipement dissociables couverts
– Éléments d'équipement non couverts
– Précision sur les ouvrages de « génie civil »
Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d'équipement indissociables couverts
Il s'agit de toutes les constructions faisant appel aux techniques du bâtiment (« ouvrages » au sens du Code civil), ainsi que les éléments d'équipement faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions.
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En outre, une cloison intérieure mal installée entraînera forcément des dégâts qui peuvent coûter des milliers d'euros. Si le dommage est causé par une erreur de la part du plaquiste, son assurance décennale pourra couvrir les dépenses. Parmi les dommages les plus récurrents liés aux métiers de plâtrerie, on peut mentionner:
L'isolation défectueuse;
Le plafond mal posé;
Le décollement des plaques... Comment fonctionne la garantie décennale en plaquiste - plâtrier? D'après la loi Spinetta, la garantie décennale fonctionne sur le principe de la responsabilité civile. Cela revient à dire que vous êtes responsable des dégâts occasionnés par les travaux que vous effectuez, à partir du moment où votre intervention est indissociable du gros oeuvre. Vous devez souscrire votre assurance décennale avant le début du chantier. La loi fixe la durée de cette responsabilité civile à 10 ans après la livraison du chantier. En cas de sinistre de nature décennale durant cette période, vous pouvez faire intervenir votre compagnie d'assurance.
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Vous êtes plaquiste et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux? Peu d'assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assurance décennale platerie. 100% gratuit et sans engagement. Tous les contrats proposés contiennent également la RC Pro platerie. L'assurance décennale platerie est-elle obligatoire? Vous êtes plaquiste auto entrepreneur ou avez votre société de platerie, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction. De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de platerie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le plaquiste pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.
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Parfois, une expérience professionnelle de 3 ans minimum est demandée. Avant le début des travaux, il doit fournir au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale. Le contrat peut être individuel (pour les autoentrepreneurs) ou collectif (pour les entreprises). De plus, le professionnel plaquiste - plâtrier doit mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour obtenir les réparations ou l'indemnisation en cas de sinistre. Par ailleurs, s'il décide de vendre le bâtiment dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance décennale doit être annexée au contrat de cession. Cela permettra à l'acheteur de profiter des garanties pour réparer tout éventuel dommage qui peut être indemnisé. Assurance décennale plaquiste, combien ça coûte?
Il comprend différents travaux:
Enduire les surfaces: Après avoir « gâché » le plâtre en le diluant dans l'eau, le plâtrier enduit les sols, les murs et les plafonds. Muni d'une taloche, il étale le plâtre puis le lisse en appliquant un mélange plus fluide. Il peut aussi projeter l'enduit mécaniquement, créant ainsi des effets de matière ou de crépi. Isoler et cloisonner: Entre le gros oeuvre et les finitions, le plâtrier intervient également pour poser les isolants thermiques ou acoustiques (laine de verre, polystyrène... ), couler des chapes de béton pour les sols et monter des cloisons en briques plâtrières. Pour les plafonds, il utilise des matériaux prêts à poser (plaques, carreaux de plâtre... ). Décorer et embellir: Le plâtrier peut se spécialiser et devenir plaquiste pour poser des cloisons sèches prêtes à l'emploi (plaques de plâtre), staffeur ornemaniste pour façonner des éléments décoratifs (rosaces, corniches, gaines d'aération... ), ou stucateur pour réaliser des moulures, créer des intérieurs de charme à l'aide de plâtre coloré...
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