Cercueil hermétique avec épurateur de gaz pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes: orthopoxviroses; choléra; peste; fièvres hémorragiques virales. Le corps des personnes atteintes du charbon doit être placé dans un cercueil hermétique avec fermeture définitive. Cercueil simple et interdiction des soins de conservation du corps pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes: maladie de Creutzfeldt-Jakob; rage; tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d'un mois; hépatite virale; infection à VIH; tout état sceptique grave, sur prescription du médecin traitant. Références: arrêté santé du 17 novembre 1986, article R 363-19 du code des communes. Le don de corps à la science Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. L'autorisation d'inhumation : permis d'inhumer + Modèle de lettre. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1.
Certificat De Décès Je Soussigné Pour
Également appelé permis d'inhumer, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres; sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. Quelle est sa véritable fonction? Décès d’un parent : modèles de lettres à adresser aux administrations | Vivre après. Comment l'obtenir? Permis d'inhumer: définition
C'est l'autorisation d'enterrer la dépouille. Elle est délivrée par l'officier de l'état civil après la présentation d'un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu'un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d'un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…). Quel est son rôle? Comme l'explique l' article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales, c'est le maire de la ville où doit avoir lieu l'enterrement qui doit le signer: « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Pour rappel, cette autorisation est due aux personnes qui:
sont mortes dans cette ville;
y ont un domicile;
y possèdent une concession funèbre;
sont inscrites sur les listes électorales tout en vivant à l'étranger.
L'inhumation se fera le....................., dans la concession......................................... (emplacement, n° concession, allée... ). Fait à.................................... le......................... Le Maire
(cachet et signature)
Comment obtenir le permis d'inhumer? Il faut se rendre à la mairie du lieu choisi pour l'enterrement. Certificat de décès je soussigné mi. L'autorisation d'inhumation est délivrée sur présentation de plusieurs documents:
une demande d'inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques;
le certificat médical;
l'acte de décès;
l'autorisation de fermeture du cercueil;
un éventuel contrat de concession;
une autorisation de transport du corps si la mort a eu lieu dans une autre commune;
une autorisation du tribunal en cas de mort brutale ou suspecte ayant entraîné une enquête judiciaire. Attention: dans l'agglomération parisienne, ce sont les maires d'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil qui délivrent l'autorisation d'inhumation pour un des cimetières parisiens, même si celui choisi est en dehors du territoire de la capitale.
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