Comment sont-elles élaborées? Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux. À noter que même si le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, il fixe toutefois une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Pendant cette période, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution. Pour les années 2020, 2021, et 2022 le rapport social unique est élaboré à partir des données disponibles. En tout état de cause, le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste exhaustive figurant à l' article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
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Guide à destination des utilisateurs de l'outil LDG
Vidéo de démonstration de l'outil LDG
Sortie anonymisée à partir de l'outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion
Téléchargez un modèle d'arrêté pour établir vos lignes directrices de gestion. Enfin, le Cdg59 met a votre disposition un modèle de document pour vous aider plus spécifiquement à rédiger la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
" Définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines "
"La loi en action"
Pour aller plus loin et accompagner les employeur·euses et les agent·es territoriaux·les dans la compréhension de la loi de transformation de la Fonction Publique, le Cdg59 et la Délégation CNFPT du Nord - Pas-de-Calais se sont associés pour vous proposer des rencontres "La loi en action". Ce dispositif a permis de mieux comprendre les principales dispositions de la loi dans toutes ses composantes et ses grandes thématiques qui impactent les politiques des ressources humaines des collectivités et des établissements publics telles le dialogue social et l'évolution des instances paritaires, le droit disciplinaire et la déontologie, les conditions de travail, l'évolution professionnelle et la mobilité, l'égalité professionnelle...
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;Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période. Pour vous accompagner dans l'élaboration des lignes directrices de gestion de votre établissement, nous avons conçu pour vous cette formation dédiée. Destinée à tous les responsables RH des établissements hospitaliers, cette formation vous permettra de m aîtriser le cadre juridique, la méthodologie et les bonnes pratiques de rédaction de vos lignes directrices de gestion. Objectifs
Situer la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans le contexte de transformation de la Fonction publique. Appréhender le cadre juridique des lignes directrices de gestion. Savoir définir des lignes directrices de gestion en lien avec la politique de ressources humaines. Lignes directrices de gestion et promotion interne | CDG 38. Acquérir une méthodologie de construction des LDG dans le cadre du dialogue social. Communiquer efficacement autour des lignes directrices de gestion.
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Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité technique (puis, à compter des élections professionnelles de 2022, du comité social territorial). Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations. ) prises à compter du 1er janvier 2021. Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité. Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion - CDG40
Les lignes directrices de gestion? Ce nouveau dispositif a d'emblée suscité de nombreuses interrogations dans les collectivités. Le décret d'application daté du 29 novembre 2019 a clarifié en partie les modalités techniques de leur mise en œuvre sans répondre à toutes les interrogations de fond des élus, des services des ressources humaines et des secrétaires de mairie. Ldg fonction publique et. Que doit-on faire concrètement? Comment? Quand? Dois-je changer quelque chose à ma pratique habituelle pour l'avancement de grade et la promotion interne?
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9. Art. 23 du décret n° 2019-1265. 10 Art. 22-I du décret n° 2019-1265. 11 Art. 22-II du décret n° 2019-1265. 12 Art. 24 du décret n° 2019-1265. 13 Ibidem. 14 Art. 25 du décret n° 2019-1265.
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En effet, les CAP n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1 er janvier 2021. Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Comment élaborer les lignes directrices de gestion? Ldg fonction publique hospitalière. Afin de vous accompagner au mieux, le CDG 60 a réalisé, sur la base des éléments transmis par notre fédération nationale:
Vous avez, ou non, réalisé votre bilan social
Le CDG 60, sur la base d'éléments transmis par notre fédération nationale, a réalisé une trame à destination des collectivités, même celles disposant de peu d'agents ou n'ayant pas réalisé leur bilan social, et met à disposition un guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG. Le CDG 60 vous accompagne dans l'élaboration de vos Lignes directrices de gestion et se tient à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous en présentiel dans votre collectivité (dans le respect des mesures sanitaires) ou en visio.
Le décret n'impose pas de niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en oeuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. C'est ainsi qu'une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des LDG généralistes dans l'objectif de respecter les délais impartis. Fiche pratique : Les lignes directrices de gestion (LDG) - CFDT UFETAM. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les LDG adaptées, qu'il s'agisse d'un simple ajustement comme d'un approfondissement de certaines questions. En effet, les LDG sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
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Caractéristiques générales Type de produit Congélateur Armoire Classe Climatique SN-T (de 10°C à 43°C) Durée de la garantie légale 2 Ans Autonomie en cas de coupure de courant 18 h Caractéristiques du Congélateur Volume du congélateur 250 l Pouvoir de congélation 16 kg/24h Type de froid du congélateur Froid Ventilé (sans givre) Nombre de compartiments 5 Dimensions du produit déballé Dimensions LxHxP (59. 4 x 171. Beko congélateur armoire rfne290l21w 250 l froid ventilé 2017. 4 x 65 cm) Niveau sonore maximum 42 dB Consommation annuelle d'énergie 307 kWh/an Pièces détachées Pièces détachées: non communiqué par le constructeur. Reportez-vous aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché. Reprise de votre ancien équipement Lors de la livraison ou du retrait en magasin (modalités de mise en oeuvre selon le point de vente) Réf / EAN:
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Avec sa largeur de 54 cm, ce réfrigérateur répond à vos contraintes d'espace et s'installe facilement dans des petites pièces. Classe SN-T (et supérieur)
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