Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article. Article r 2421 1 du code du travail haitien preavis. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
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→ Versions La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail. Un commun accord entre l'employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non. Lire la suite
Article R 2421 1 Du Code Du Travail
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. R2421-2 - Code du travail numérique. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Destiné aux 4x4 à usage routier, le pneu Michelin Latitude Tour HP allie robustesse et performance pour assurer un excellent confort et une bonne sécurité de conduite. Conçue pour durer, ce modèle bénéficie d'une gomme spéciale dont l'efficacité est ressentie dans les virages. Le mélange de bande de roulement « terrain proof » permettra également à son utilisateur de profiter de ses conduites hors de la route. Cette technologie empêche par ailleurs l'usure prématurée du pneu. Le modèle Michelin Latitude Tour HP est un pneu polyvalent qui s'adapte à tout type de revêtements y compris les gravillons. Il offre d'excellentes performances sur route humide grâce à la technologie Stabiligrip. Il propose un plus haut niveau d'adhérence sur sol mouillé et aussi une longévité kilométrique élevée. Sur, vous pouvez vous procurer des pneus Michelin Latitude Tour HP à prix abordables pour votre auto. De nombreuses dimensions sont proposées. Vous avez le H et V comme indice de vitesse, 15 à 20 pouces pour la taille de la jante, et 205 à 285 pour la largeur du pneu.
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Modifier les dimensions 4x4 Pneumatique été Mud and Snow: Pneumatique possédant des capacités d'adhérence spécifiques sur
sols meubles tels que la boue et la neige. Type: 4x4 Saison: Ete Efficacité énergétique: Noté C. Un pneumatique à
haute efficacité énergétique permet de parcourir davantage de kilomètres avec un plein et la réduction
d'émission de CO2 Adhérence sur sol mouillé: Noté C. Un pneumatique haute performance sur sol mouillé permet une
distance de freinage réduite sur chaussée humide. Bruit de roulement: Noté 2 sur une échelle de 1 à 3. Pneumatique modérément bruyant (ancienne notation) Bruit de roulement: 71dB Détails techniques Évaluation: 4. 8 /5 95% of 100 Points forts
Excellente adhérence (route mouillée)
Economique et écologique
Equilibre exceptionnel
Silencieux
Polyvalent
Le MICHELIN Latitude Tour HP est un pneu été conçu pour les véhicules multisegments, SUV ou encore 4X4. Cette gamme de pneu se caractérise par une capacité à offrir un confort de route incroyable. En effet le pneu MICHELIN Latitude Tour HP possède des lamelles "stabiligrip" qui favorise la réduction de nuisances sonores lors de la conduite.
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L'Union Européenne a mis en place une nouvelle étiquette pneu UE via une régulation (N° 1222/2009) qui est identique pour les états membres de l'UE. Celle-ci s'applique pour les pneus de voitures individuelles ainsi que pour les pneus de véhicules commerciaux légers et lourds produits après le 01/07/2012. Trois domaines différents sont testés: la résistance au roulement, l'accroche sur mouillé et le bruit que les pneus font sur la route au roulement. Les pneus suivants ne sont pas concernés par l'étiquette pneu UE: pneus rechapés, pneus hors-piste professionnels, pneus avec des dispositifs supplémentaires pour augmenter la traction, comme les pneus cloutés, pneus d'urgence de type T, pneus spéciaux pour les véhicules qui ont été enregistrés pour la première fois avant le 1er octobre 1990, pneus avec une vitesse maximale autorisée de 80 km/h, pneus pour jantes avec un diamètre nominal de 254 mm ou moins, ou bien 635 mm ou plus. Avec cette régulation, l'Union Européenne poursuit le but de promouvoir l'efficience économique et écologique sur la route, en améliorant à la fois la sécurité de la route, et en fournissant également aux consommateurs plus de transparence sur les produits et en les aidant à prendre une décision.
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Durant cette mise en place, les experts critiquent le fait que l'étiquette pneu UE montre malheureusement trop peu d'informations produit. A part la résistance au roulement, l'accroche sur mouillé et le bruit, qui sont ce sur quoi l'étiquette pneu UE se concentre, les pneus ont des propriétés bien plus importantes et sécuritaires que celles indiquées, comme les caractéristiques d'aquaplaning, la stabilité de conduite, la durée de vie, les caractéristiques de freinage sur routes sèches et mouillées, le comportement en conditions hivernales, etc. Les fabricants de pneus nous informent que les résultats des tests de diverses institutions et journaux restent importants pour le consommateur final. Ces tests se concentrent généralement sur les caractéristiques du produit qui sont pertinentes pour la sécurité, et pas seulement sur celles que l'étiquette pneu UE affiche sur l'étiquette, ce qui est toujours important pour l'utilisateur final. Prix en magasin
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Le nouveau label européen pour les pneus
Efficacité du carburant
La résistance au roulement est divisée en classes A-E. Rien n'a changé pour les catégories A à C par rapport à l'ancien label 2012. Par contre, l'ancienne E est désormais devenu la catégorie D et les catégories F et G ont été combinées pour former la nouvelle E.
Les pneus de classe A offrent la valeur de résistance au roulement la plus faible, et par rapport à la pire classe E, une économie de carburant d'environ 7, 5% pourrait être réalisée. Bien sûr, les facteurs spécifiques à chaque véhicule jouent également un rôle, mais selon la voiture, vous pourriez économiser environ 0, 5l par 100 kilomètres. Bien sûr, vous avez également l'orientation des couleurs du vert A au rouge E.
L'adhérence à l'humidité
L'adhérence des pneus sur sol mouillé est classée de A à E.
Ici aussi, la gamme a été harmonisée et la classe D est maintenant occupée. Au lieu de l'ancienne classification en A-C et E-F, l'échelle s'étend désormais de A à E. En principe, tous les pneus vendus dans l'UE répondent aux exigences minimales en matière de performances de freinage sur sol mouillé, mais celles-ci peuvent être considérablement améliorées.
Changement important! Nouvelles étiquettes pour les pneus à partir du 1er mai 2021
À partir du 1er mai 2021, un nouveau règlement européen 2020/740 sur l'étiquetage des pneus entrera en vigueur et imposera de nouvelles exigences en matière d'étiquetage des pneus. Il remplacera l'actuel label européen et devra vous permettre de comparer plus facilement les indicateurs les plus importants aux valeurs pertinentes lors de l'achat de nouveaux pneus. L'étiquette des pneus en vigueur depuis 2012
Par le règlement (n° 1222/2009), l'Union européenne a introduit l'étiquette européenne des pneus de manière contraignante et identique pour tous les États membres de l'UE. Elle s'applique aux pneus de voitures particulières, aux pneus de véhicules utilitaires légers et aux pneus de véhicules utilitaires poids lourds produits après le 01. 07. 2012. Trois zones sont définies sur l'étiquette des pneus de l'UE: La consommation de carburant et l'adhérence sur sol mouillé sont classées par lettres de A à G et les émissions sonores externes en décibels.