Le droit commercial est celui qui régit les relations des commerçants et la preuve en la matière est donc adaptée aux professionnels du monde des affaires. On dit que dans les affaires, les opérations doivent être rapides et efficaces. Ainsi, le droit des commerçants autorise par opposition au droit civil que la preuve des actes de commerce soit rapportée par tous moyens. C'est dans ces conditions que l'article L110-3 du Code de commerce dispose: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » La preuve peut également résulter des us et coutumes, ou habitudes des parties. En premier lieu, la comptabilité sera une preuve efficace pour démontrer une relation d'affaires. Suivant les dispositions de l'article L123-23 du Code de commerce: « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
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On pourra ainsi se demander si le principe de la liberté de la preuve est un principe absolu. Notre première partie consacrera le principe de liberté de la preuve commerciale puis nous verrons que le particularisme de la preuve commerciale tend à s'affaiblir en raison des nombreuses exceptions aux principes. [... ] L'article L 110-3 du Code de commerce, admet tous les modes de preuves quelle que soit la valeur de l'acte. Ainsi le juge accepte non seulement les actes en bonne et due forme, mais encore des écrits quelconques, des documents comptables, des témoignages, des indices ou des présomptions. De même depuis la loi du 13 mars 2000 la preuve électronique peut être admise. Comme on l'a vu dans l'introduction les régimes de la preuve civile et de la preuve commerciale sont différents. Toutefois on pourrait considérer que ces régimes tendent à se rapprocher du fait que dans le régime de la preuve civile la preuve par tout moyen est recevable lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ce que précise l'article 1347 du Code civil.
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La preuve des activités informatiques au sens large
est de plus en plus souvent évoquée devant les juridictions. Comment se présente la preuve en matière civile,
commerciale et pénale? En matière civile, le moyen de preuve en principe
exigé est l'acte écrit car celui-ci garantit une force suffisante
reflétant la volonté réelle de la personne qui s'engage. Il est par contre souvent fastidieux à établir. L'écrit
est donc un acte préétabli destiné à faire preuve
en cas de litige. L'on peut distinguer l'acte authentique de l'acte sous seing
privé. L'acte authentique est rédigé par un officier
public compétent (un notaire, un officier de l'état civil, etc. ). L'original de l'acte est conservé par l'autorité
compétente qui peut en délivrer copies. L'acte authentique est un
moyen de preuve presque parfait car il ne peut guère être
contesté ni dans son contenu, ni dans sa date, hors mis les cas de
fausses déclarations. L'acte sous-seing privé est, lui, un acte librement
rédigé par les parties.
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S'agissant de la technique d'harmonisation, il serait prudent d'envisager alternativement à l'Acte uniforme d'autres procédés plus souples d'intégration juridique. En ce qui concerne le contenu substantiel, l'apport fondamental se situe dans le renouvellement de la théorie classique de la preuve, pour proposer les principes généraux et les règles techniques issus de l'évolution du droit probatoire et adaptés au contexte africain. Julien Coomlan Hounkpè, docteur en droit de l'Université d'Abomey Calavi (République du Bénin), est enseignant à l'École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ), et chercheur au Centre de Recherche et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ).
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Dans leurs opérations commerciales en effet, les
commerçants sont assujettis à des règles de preuve et des
délais de prescription différents de ceux applicables aux
personnes morales ou physiques non commerçantes. Alors que la preuve écrite est
généralement requise pour les actes non commerciaux, l'existence
et le contenu d'un acte de commerce peuvent se prouver par tous moyens tels
que, par exemple les présomptions ou témoignages (article 5
AUDCG). En outre, les livres de commerce peuvent être admis par le juge
pour constituer une preuve entre commerçants (article 15 AUDCG). Le
Burkina Faso, étant membre de l'OHADA, ces règles de droit en
matière commerciale sont applicables dans les juridictions nationales
burkinabè. La preuve est un élément essentiel de tout
système juridique. Même si le contrat est valablement formé
à l'oral, de façon informelle, la nécessité pour
les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en
réalité le recours à un écrit. * 1 Selon le Dictionnaire du
droit privé (en ligne):
25. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général »,, p. 2; Article 5 al. 1 er de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. 26. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 053/2005 du 15 décembre 2015, Affaire: Société COTE D'IVOIRE CEREALES c/ Société SHANNY CONSULTING,
27. Cour d'Appel de Daloa, Arrêt n° 257 du 30 novembre 2005 Affaire: M. DRAMERA BAKARY c/ BERTHE BAKARY, ; Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso), Jugement n°320 du 11 septembre 2002, Monsieur O. T. c/ Monsieur A. B,
28. Article 5 al. 2 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. 29. Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale (Burkina Faso), arrêt n° 038 du 19 juin 2009, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB), ; Article 18 al. 1 er de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.
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1 juin à 18h30
Mar. 7 juin à 14h10
Jeu. 9 juin à 04h15
Mar. 7 juin à 14h20
Jeu. 2 juin à 18h30
Mar. 7 juin à 14h35
Ven. 3 juin à 18h20
Ven. 3 juin à 18h30
Sam. 28 mai à 16h55
Sam. 28 mai à 17h05
Sam. 28 mai à 17h20
Sam. 28 mai à 17h35
Sam. 28 mai à 17h45
Dim. 29 mai à 16h55
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Dim. 29 mai à 17h20
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Saison 4
Lun. 6 juin à 03h45
Lun. 6 juin à 03h55
Lun. 6 juin à 04h05
Lun. 6 juin à 04h15
Mar. 7 juin à 00h00
Mar. 7 juin à 00h10
Mar. 7 juin à 00h20
Mar. 7 juin à 00h30
Mar. 7 juin à 00h40
Mar. 7 juin à 00h50
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