Pour les missions d'administrateur provisoire de copropriété:
Le tribunal judiciaire fixe le contenu et la durée de la mission de l'administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête. Pour les missions dites « artcile 29-1 » pour lesquelles l'administrateur dispose de pouvoirs élargis, le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées aux éléments suivants:
la gestion courante;
la vérification des créances;
les actes de procédure et d'administration;
le plan d'apurement du passif;
les dépenses courantes;
les travaux exceptionnels. Les paramètres de calcul dépendent également des données ci-après:
le nombre de copropriétaires;
le nombre de lots;
le montant du budget des dépenses. Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous. ÉTAT DES ÉMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article 29-1 pour les copropriétés de moins de 500 lots
DÉSIGNATION
TARIF
DROIT SUR OUVERTURE: art 4
DROITS FIXES:
Gestion courante (art 5)
1 ère année pour toutes les copropriétés: 10.
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Administrateur Provisoire Copropriétés
Sa mission consistait à convoquer une assemblée générale en vue de l'élection d'un nouveau syndic pour ce syndicat secondaire, et d 'assurer jusque-là la gestion courante en se faisant remettre les archives du syndicat par le précédent syndic (soit selon les dispositions de l'article 47 du décret). Or, à la demande de Me TULIER POLGE elle-même, le Président du TGI modifiait sa fonction par une ordonnance du 2 avril 2012, et confiait à cet administrateur provisoire les pouvoirs de l'assemblée générale - à l'exception des actes de disposition et de modification du règlement de copropriété, et à l'exception de (ce qui est très important la suite) ceux du conseil syndical - afin de prendre notamment: « toutes les mesures propres à atteindre l'objectif légal de rétablissement du fonctionnement normal de cette copropriété » (selon les dispositions de l'article 29 de la loi). Il faisait également droit à la requête de Me TULIER POLGE de se voir assister pour remplir cette mission par la société IMMO de France.
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En principe, l'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée, mais peut se faire assister si nécessaire. Percevoir les charges communes
Percevoir les charges communes de tous les copropriétaires fait partie de la mission première de l'administrateur provisoire. Lorsque la copropriété est en « difficulté financière »: les impayés de charges communes s'accumulent, le bâtiment risque de se dégrader parce que le syndicat ne dispose plus des ressources financières nécessaires. Sans compter l'effet domino: un copropriétaire en difficulté fait peser la dette de ses impayés sur les autres copropriétaires, qui, à leur tour, peuvent crouler sous les charges et mettre en péril toute la copropriété. Travaux
Le redressement de la copropriété peut nécessiter l'exécution de travaux. Dans ce cas, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à entreprendre des travaux concourant au redressement de la copropriété. État des comptes
Plusieurs opérations comptables doivent être effectuées, enregistrement des opérations financières, conciliations bancaires, préparation des états financiers et particulièrement pour les comptes individuels des copropriétaires:
Mise à jour de l'auxiliaire des comptes à recevoir qui liste le solde de l'ensemble des sommes dues par les copropriétaires et présente les créances douteuses (celles qui risquent à terme d'être impossibles à percevoir advenant, notamment, qu'elles soient prescrites);
Extraits des comptes individuels des copropriétaires débiteurs.
Dans cette lettre, nous manifestions notre étonnement quant à l'absence:
de préconisations pour redresser la copropriété, contrairement au mandat confié judiciairement;
d'administration de l'immeuble, notamment le défaut de recouvrement des charges auprès des copropriétaires débiteurs, qui constitue pourtant le préalable à toute normalisation de la situation financière de la copropriété. La réponse laconique consternante de Maitre TULIER. La réponse de l'administrateur en date du 4 décembre 2012 ne manquait pas de nous surprendre soulignant son incapacité à toute intervention, entre autres l'impossibilité à régler les factures en raison d'une trésorerie défaillante du syndicat. C'est le chat qui se mord la queue! Elle prenait soin quelques semaines plus tard (le 11 janvier 2013) d'informer les copropriétaires, que sa mission n'avait pas été prorogée par le président du TGI de Bobigny, et que le décompte final de ses honoraires s'établissait à 16. 000, 00 euros! Vous avez parfaitement lu 16.
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