Pour que la responsabilité civile de l'assuré puisse être mise en œuvre, il faudra établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. La responsabilité civile de l'assuré pourra être engagée dès lors qu'on arrive à établir un lien entre le dommage et la faute dont il est à l'origine. Cela suppose la réunion de trois conditions sine qua non à savoir l'existence d'un fait dommageable, celle d'un préjudice indemnisable et l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice indemnisable. Quels types de préjudices sont pris en charge par les assurances RC
Votre contrat d'assurances RC prend normalement en charge les dommages que vous, vos enfants mineurs ou votre animal de compagnie cause à autrui. Les formes de dommages pris en charge sont diverses. Votre responsabilité civile peut être engagée par exemple dans le cas où votre animal endommage la clôture d'un voisin, de même lorsque vous cassez accidentellement une vase chez un voisin; heurtez accidentellement un piéton en voiture, faites tomber maladroitement la tablette tactile d'une amie en visite chez vous ou détériorez les lignes d'un pêcheur au bord de l'eau.
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Dommages matériels causés à autrui: quelle assurance entre en jeu? Si vous causez des dommages (matériels ou immatériels) à autrui, c'est la garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation qui procédera à l'indemnisation de la victime. Celle-ci se fera bien sûr dans les conditions du contrat: plafond d'indemnisation, franchise, cas d'exclusion…
Voici quelques exemples dans lesquels votre RC sera engagée (en cas d'imprudence, de négligence…):
Vous bousculez un passant dans la rue et celui-ci se blesse, Vous endommagez accidentellement le bien d'un ami alors que vous dînez chez lui, Votre enfant blesse un camarade dans la cour de récréation. La garantie RC vie privée est incluse de base dans tous les contrats multirisque habitation. Sachez que vous pouvez aussi souscrire à une garantie Responsabilité Civile seule, en dehors d'un contrat MRH. Si vous n'êtes couvert en RC par aucun contrat, ce sera à vous d'indemniser la victime des dommages matériels (et / ou autres) que vous lui aurez causés.
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La mise en œuvre d'une garantie d'assurance responsabilité civile peut être appliquée dès lors que le sinistre est déclaré à l'assureur. Dans le cadre d'un contrat d'assurances responsabilité civile, la lettre de déclaration de sinistre responsabilité civile a pour objet la déclaration par l'assuré des dommages matériels causés aux tiers de son propre fait, de son enfant mineur, de l'animal ou des choses sous sa responsabilité. À quoi sert cette lettre de déclaration? Pour rappel, un contrat d'assurances multirisque habitation comporte de nombreuses garanties en vertu desquelles votre assureur s'engage à intervenir pour indemniser toute personne qui serait victime d'un dommage résultant de votre faute ou de celle de l'une des personnes vivant sous votre toit. Il en est de même pour les préjudices subis aux tiers du fait de votre enfant mineur, de vos animaux domestiques ou encore des choses sous votre garde. Pour permettre la mise en œuvre de cette responsabilité, il vous faudra déclarer le sinistre auprès de votre assureur.
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Reponse:
Pour gagner du temps, vous pouvez déclarer un sinistre engageant votre Responsabilité Civile directement en ligne, dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Il vous suffit de remplir la déclaration en ligne en indiquant tous les détails et les circonstances de l'incident et d'y joindre les justificatifs en votre possession (scannés ou photographiés). Par la suite, transmettez-nous les courriers que vous recevez du tiers, de son assureur ou de son expert. Important: Ne réglez pas le litige directement.
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Chaque type d'assurance recèle une responsabilité civile qui lui est propre. Ainsi la garantie RC de votre assurance auto ne pourra pas couvrir un sinistre habitation dans lequel votre responsabilité est engagée et vice versa. Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. La lettre de déclaration de dommages causés à un tiers doit généralement être envoyée dans les cinq jours qui suivent la survenance du sinistre ou de l'accident. Vérifiez vos Conditions Générales pour connaitre le délai de déclaration. Le respect de ce laps de temps est fondamental sous peine que votre assureur refuse de vous indemniser. Certains documents doivent être joints à cette lettre pour une bonne prise en compte de votre demande et une évaluation la plus précise possible de l'indemnisation versée à la victime: un courrier qui résume les circonstances exactes du sinistre; si les forces de l'ordre sont intervenues le rapport de police et de gendarmerie; des témoignages si une ou plusieurs personnes ont été témoins de l'accident, surtout si vous étiez absent; d'éventuels devis si le coût des réparations a déjà été estimé suite aux dégâts.
A ce stade, votre assureur peut vous demander des précisions ou des documents complémentaires. La plupart du temps, et pour les sinistres d'une certaine ampleur, une expertise pourra être diligentée pour estimer le montant des dommages. Ce n'est qu'ensuite que l'indemnisation sera versée par votre assureur à l'assurance des tiers victimes puis à ces derniers. Cette procédure, qui peut varier selon les assureurs, peut être plus ou moins longue selon la gravité du sinistre et sa complexité. Par exemple, en cas de dommages corporels importants, plusieurs expertises médicales sont souvent effectuées ce qui peut retarder d'autant le versement. Bien souvent, les assureurs proposent un premier paiement dans les deux à trois mois qui suivent le sinistre même si l'ensemble du processus n'est pas achevé. Dans quels cas suis-je couvert par ma RC ou non couvert? Alors, comment faire marcher l'assurance responsabilité civile? La garantie responsabilité civile (RC) est incluse dans toutes les assurances dommages, comme l'automobile ou encore l' assurance habitation.
Le candidat a alors 24 mois pour passer l'épreuve pratique et obtenir sa licence PPL. Le théorique CPL (Commercial Pilot Licence). Il est composé de 9 UV. Une fois la partie théorique en poche, vous ne pourrez passer que le CPL pratique associé à une Qualification de classe monomoteur à pistons (SEP) valable 2 ans et/ou une Qualification de classe multimoteur à pistons (MEP) valable 1 an. Qu'allez-vous pouvoir exercer comme métier avec uniquement un CPL en poche? Et bien pas beaucoup de perspectives. Quel avion peut on piloter avec le pl www. Associé à une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) il vous sera possible d'exercer les métiers suivants:
Epandage agricole
Remorquage de banderoles
Remorquage de planneurs
Prises de vues aériennes
Surveillance aérienne (pipeline, gazoduc, lignes EDF)
Instruction au vol à vue
Assorti d'une qualification d'instructeur (FI), vous pourrez devenir salarié d'un club ou d'une école pour former les futurs pilotes. Et c'est à peu près tout!!! Le théorique IR (Instrument Rating). Il est composé de 7 UV et est le plus souvent associé à un CPL.
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5 tonnes ou de plus de 12 passagers il me semble...
par oliver_twist » 24 mars 2004, 22:36
De toute manière je connais pas beaucoup de club en France qui proposent ce type d'avion. par oliver_twist » 24 mars 2004, 22:41
Précisons que:
pour piloter un bimoteur il faut une qualif de classe bimoteur
pour piloter un Boeing 747 il faut une qualif de type Boeing 747
pour piloter un B17 il faut une qualif B17
pour piloter un hydravion il faut une qualif hydravion
pour piloter selon les règles IFR il faut une qualif IR
en plus du PPL
Stéphanas! Messages: 400 Enregistré le: 18 janv. 2004, 01:00
Localisation: France
par Stéphanas! » 25 mars 2004, 20:05
Citation: |
Le 2004-03-24 13:00, flyman a écrit:
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Si, le jeune pilote peut être captain en TPP en sortie d'école (cf ci-dessus). Je parle d'une possibilité réglementaire, c'est assez peu probable dans la pratique. Dubble a écrit: Sauf à être "safety pilot" sur une exploitation certifiée monopilote (auquel cas on peut mettre qui on veut en place droite, mais s'il n'a pas son fATPL il aura du mal à justifier son titre de safety pilot) Mais arrête de dire n'importe quoi! Que faire après le PPL. Il n'y a pas besoin d'être fATPL pour être safety pilote. Safety pilot, ça veut dire tout et n'importe quoi. Un CPL-IR avec "juste" un CPL théorique et la QT ferait un excellent safety pilot, et pourtant il n'a pas de "fATPL". Un CPL-IR sans QT, après quelques heures en place droite d'un petit jet ou d'un petit turboprop, ferait un safety pilot tout à fait acceptable, au sens où il serait capable de poser l'avion, peut-être pas de la manière la plus douce qui soit, mais en sauvant la vie des personnes à bord, ce qui est le rôle premier d'un safety pilot. Un CPL sans IR ni QT, ou même un PPL un peu expérimenté et volant régulièrement, là aussi après quelques heures en place droite, feraient des safety pilots plus limités, puisqu'ils devraient aller poser l'avion sur un aérodrome en conditions VMC, mais eux aussi capables de ramener l'avion au sol, en l'abimant peut-être un peu, mais en sauvant la peau de tout le monde.
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Trouver des créneaux pour voler pendant la formation PPL n'est pas toujours évident. Effectivement, je n'ai pas volé depuis le 15 septembre, et j'ai depuis rencontré les 5 raisons suivantes qui ralentissent l'obtention de la licence de pilote privé. Raison n°1: La Météo qui cloue un avion au sol
Beaucoup de pilotes en parlent, et il est vrai que la météo pardonne rarement. C'est probablement la raison qui me frustre le plus. Réserver mon cours 2 semaines à l'avance et qu'il y ait un temps de chiotte le jour J. Rien ne nous empêche de voler avec un peu de pluie, mais pour être honnête ce n'est vraiment pas agréable, surtout quand on vole rarement. Cependant, lorsqu'on passe le PPL, nous faisons du vol à vue (VFR – Visual Flight Rules). Ces vols sont soumis à des conditions minimales dites V. Le forum des pilotes privés • Afficher le sujet - Conversion PPL avion en licence ULM pendulaire. M. C. (Visual Meteorological Conditions). Conditions V. dans un espace aérien non-contrôlé
En France, pour les espaces aériens non-contrôlés de type G, la réglementation fait mention de 3 cas:
Au-dessus du niveau de vol 100 ( FL100), la visibilité horizontale minimum doit être de 8km et un espacement avec les nuages de 300 mètres vertical et 1500 mètres horizontal.
Dans le même vol, on fait la qualification radio, l'emport passager... certains ont tout obtenu en 30 minutes d'autres en plusieurs vols, selon leur aptitude personnelle. Apprendre à piloter un avion léger (BB, PPL). - détient un ancien TT ou un BB: passage du théorique obligatoire en plus de celui qui a un PPL Bref, on s'amuse bien et on comprend mieux l'enthousiasme des pilotes ULM! En tout cas, c'est un réel succès, et on envisage l'achat d'un autre ULM dans les années à venir, plus orienté vers le voyage... Vous pouvez voir le site de l'aéroclub Dassault Ile de France à Chavenay, pour avoir une idée... : Ce club fait aussi de la formation exclusivement ULM (ab-initio). Et puis un ULM de ce type à 75€/h (67, 50€/h à partir de la 11è heure) à moins de 20 minutes du périphérique, on croit rêver!
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Vous apprendrez également à "gérer" des pannes moteurs, etc... Parallèlement, vous étudierez la théorie (météo, mécanique du vol, moteur, réglementation, aéromédecine, etc... ) et passerez un examen écrit (QCM), puisque chaque brevet aéronautique comprends une phase pratique (comme le test du permis de conduire en somme) et une partie théorique (en quelques sortes le "code"). Une fois atteint un certain niveau, votre instructeur vous "lâchera": vous partirez pour la première fois sans lui, tout seul donc, dans les airs! C'est un moment fort dans la vie d'un pilote, et il intervient avant même que vous ayez votre brevet. Au bout d'un certain nombre d'heures de vol en double commande (avec un moniteur quoi) et en solo (seul à bord), vous aurez le niveau pour passer le Brevet de Base pratique! Quel avion peut on piloter avec le pl.wikipedia.org. Vous quitterez ensuite la région de votre aérodrome pour apprendre avec votre instructeur à naviguer, à voyager d'un aérodrome à un autre. Une fois que vous serez à l'aise, votre instructeur vous lâchera encore une fois, mais cette fois-ci en "nav' ": autre moment fort d'une vie de pilote.
Sa validité est de:
Après 50 ans: 1 an
La visite médicale du PPL est plus restrictive que celle du LAPL. Passage des frontières Afin de pouvoir voler à l'étranger, le LAPL et le PPL sont soumis à la réussite d'un examen de compétences linguistiques appelé FCL 0. 55.