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- Article 4 du Code de procédure pénale | Doctrine
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Adresse: 26 Rue des Perrons, 78130 Les Mureaux
Téléphone: +33607515158
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Accueil - Les Mureaux - Taxis conventionnés
Nous vous proposons sur cette page la liste des taxis conventionnés à Les Mureaux. Deux registres sont
disponibles: Les taxis parisiens conventionnés par la Caisse de
Paris qui résident à Les Mureaux et les taxis communaux
conventionnés par la caisse du département (Yvelines en
l'occurrence). Attention le remboursement du trajet est directement lié à une prescription médicale: Lire
Voir la liste des taxis conventionnés à Les Mureaux. Services de transport à la demande - Les Mureaux
Diver services de transport à la demande tels que les taxis, les navettes
aéroports, les voitures avec chauffeur (VTC) sont susceptibles d'être disponibles à la réservation dans cette
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Taxi pour la gare ou l'aéroport
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Trois aéroports et six grandes gares desservent Paris
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Gares parisiennes
Vous pouvez également estimer par avance le montant de votre trajet en taxi en utilisant le simulateur ci dessous.
Info! Certains taxis conventionnés cpam, ambulances, vsl, et taxis ordinaires: gare, aéroport ou autre sont disposés à venir vous chercher sur Pargny-sous-Mureau,
sachant qu'ils sont sur une autre commune, leur commune de rattachement de base est signalée sur le tableau ci-dessus. Liste des taxis conventionnés à Vosges 88:
Société Taxi
Téléphone
Horaires de service
Commune de Stationnement
Adresse
Code de Procédure Pénale Article 4-1
Accueil > Textes légaux > Code de Procédure Pénale > Code de Procédure Pénale Article 4-1
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vendredi 9 janvier 2009
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. Article au format PDF
Article 4 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Pour une contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, l'avis de paiement informe le contrevenant qu'il peut, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis, s'acquitter d'un montant comprenant, outre les sommes mentionnées au c et, le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route. IV. - Le respect des délais de deux mois et de quinze jours s'apprécie au regard de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Article D45-1-4 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Article 720-4
Entrée en vigueur 2005-01-01
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans. Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Article 4-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code de procédure pénale - Art. 4-1 | Dalloz
Entrée en vigueur le 15 avril 2022 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle ou avec cosaisine. Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal. Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions.