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Privé
Famille de métier: Juridique
Congés payés en mi temps thérapeutique
27/05/2022
Bonjour, Étant actuellement en mi temps thérapeutique 9h semaine au lieu de 35h suite à un accident de voiture… Je dois prendre des CP de l'année passée que j'ai cumulé.. Ne faisant que 9h semaine comment sera calculé la dite semaine? Sur une base de 35h ou 9h? Vous remerciant par avance. Cordialement. Nadine
Bonjour, Vous êtes en mi temps thérapeutique suite à accident de voiture. Note de service sur la prise de congés pays de. Vos droits à congé sont calculés sur la base de 35 heures puisque vous avez une rémunération sur un temps complet. Cordialement
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Mise en disponibilité pendant stagiairisation
Bonjour,
Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur (assistant principal).
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Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2, 5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l'employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Si le salarié tombe malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées, des dispositions sont prises. Lorsqu'il est malade avant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter et l'employeur décide de la date. La Période De Prise Des Congés Payés - La Paie Facile. Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter. Peut-on bénéficier des congés payés en cas d'absence pour maladie? La Cour de cassation est claire sur ce point: sauf s'il existe des dispositions conventionnelles contraires établies par l'entreprise, les absences en cas de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par la loi, n'ouvrent pas droit à des congés payés. Cependant, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. Quelles sont les conséquences d'une maladie avant ou pendant les congés payés? Vos droits changent en fonction du moment où vous tombez malade.
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Concrètement, l'employeur peut modifier les dates de prise des congés payés 1 mois à l'avance. Sauf circonstances exceptionnelles. Pour recevoir tous les jours des conseils pour réussir votre parcours de gestionnaire de paie, abonnez vous à la newsletter:
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S'il vous reste des congés payés à prendre, vous avez jusqu'au 31 mai 2022 pour les écluser. Au-delà, vous risquez de les perdre à l'exception de certaines situations. Par Eloïse Aubé
Publié le 20 Mai 22 à 12:41
Le Code du travail encadre strictement la pose de congés payés. (©Delphotostock / Adobestock) En France, chaque salarié a droit à des congés payés (CP) par son employeur. Note de service sur la prise de congés pays et. Et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, interim) et aussi son temps de travail (temps plein ou temps partiel). Ainsi, il acquiert 2, 5 jours ouvrables (c'est-à-dire que les jours pris en compte dans le décompte des congés encourent du lundi au samedi, Ndlr) de congés payés par mois de travail. « Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail », indique service-public. Cependant, au regard de la convention collective, le nombre de jours peut différer. De quoi profiter de vacances en familles ou entre amis. Mais attention: vous devez écluser vos congés payés de l'année précédente avant la date du 31 mai, au risque de les perdre.
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Paiement des congés payés non pris fin de contrat
Tous les salariés qui n'ont pas pu bénéficier de la totalité de leurs congés payés avant la date rupture de leur contrat pourront percevoir leur indemnité. Toutes les sommes qui ont un caractère de salaire devront être prises en compte dans la base de calcul. Indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés sera calculée en fonction du salaire brut de l'employé, de ses jours de congés pris et non pris ainsi que la période concernée. Congés et jours fériés convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire [3301]. Cette indemnité est due au salarié, peu importe la nature de son contrat de travail ou les causes de sa cessation. L'origine de la rupture du contrat n'est pas non plus prise en compte. Elle peut être dans le cadre d'une démission, d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour faute. Cependant, l'indemnité ne sera pas due s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave. Ce qu'il faut avant tout retenir, c'est que l'employé ne peut prétendre à cette indemnité s'il a été dans l'incapacité de prendre la totalité de ses congés payés.
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Les congés payés non pris durant une période référence sont perdus, en principe, mais un accord entre le salarié et l'entreprise peut rendre cette opération possible. Si le report des congés est impossible et que cette impossibilité est de la faute de l'employeur, ce dernier devra indemniser le salarié. 2- Est-il possible de se faire payer ses congés payés non pris? Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d'une rupture de contrat. D'après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une indemnité quelconque ( indemnité de congés). Report de congés payés : des possibilités ? | JPA Paris. 3- Quand perd-on ses congés payés? Le salarié a droit à 2, 5 jours de congés payés par mois qu'il peut prendre pendant la période dite de référence. Si un accord entre l'employeur et son salarié ou un usage de ce type a eu lieu, le salarié peut reporter ses congés à la période suivante. Les congés payés non pris sont donc perdus si le report des jours de congés est impossible.
Congé pour ancienneté
17. Congés pour ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits:
après une période de 5 années d'ancienneté: 1 jour ouvré supplémentaire;
après une période de 10 années d'ancienneté: 2 jours ouvrés supplémentaires;
après une période de 15 années d'ancienneté: 3 jours ouvrés supplémentaires;
après une période de 20 années d'ancienneté: 4 jours ouvrés supplémentaires. Note de service sur la prise de congés pages jaunes. La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat. Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur. En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité. Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
Référence: 9782047348499
Support: A télécharger / A consulter en ligne
Collection: Histoire-Géographie programmes 2016
L'intégralité du manuel avec une très grande richesse de ressources et de médias: 14 vidéos
28 cartes animées
12 activités interactives
14 schémas bilan interactifs
Un manuel multisupports (Tablettes + PC/Mac), consultable partout et à tout... Les compléments de l'ouvrage:
Présentation
Auteurs
Fiche technique
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Marque éditoriale
Belin Education
Discipline
Géographie | Histoire | Histoire-Géographie
Support
En ligne, Téléchargeable
Enrichissements
Enrichi, Video, Documents interactifs (frise, carte, schéma), Exercices interactifs
Date de disponibilité
le 14/08/2016
EAN article
9782410001792
EAN œuvre papier
9782701197012
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- Des activités mettant l'élève au centre des apprentissages: pages Apprendre à apprendre, pages pour réviser en autonomie: « Je révise chez moi », « Je retiens autrement »…
- En fin d'ouvrage, un cahier Méthode, pour s'approprier les compétences du programme, et des outils d'auto-évaluation. - Pour les élèves: des liens vers les vidéos sont proposés dans le manuel, exercices interactifs pour réviser, outil pour réaliser des cartes mentales… Spécial 2016: Le manuel numérique enseignant est offert aux adoptants des manuels papier