-
Loi n. 1. 348 du 25/06/2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail (Journal de Monaco du 4 juillet 2008). Article
1er. -
Le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à occuper son emploi par le médecin du travail est régi par les dispositions de la présente loi. 2. -
(Modifié à compter du 14 juillet 2018 par la
loi n° 1. Prenez rendez-vous avec votre médecin en ligne. 451 du 4 juillet 2017)
La déclaration d'inaptitude médicale définitive du salarié suspend son contrat de travail à compter de la date de la fiche de visite contenant ladite déclaration. Cette fiche de visite et le rapport prévu par le chiffre 9 de l' article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958
tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, sont transmis à l'employeur et au salarié selon les modalités prévues par ordonnance souveraine. Le médecin du travail notifie les pièces visées au précédent alinéa à l'inspecteur du travail. 3. -
Au vu du rapport mentionné à l'article précédent, l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
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9, rue Suffren Reymond MC 98000 MONACO
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Principe et conditions
Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, sont considérés comme des accidents de travail et sont pris en charge conformément à la
Loi n. 636 du 11/01/1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. Medicine du travail monaco quebec. Les accidents survenus sur le trajet domicile – travail sont également considérés comme accidents du travail. Le risque « accidents du travail / maladies professionnelles » est géré par les compagnies d'assurances privées agréées auprès desquelles l'employeur est tenu de s'assurer. Il s'agit d'une obligation légale. Lorsqu'un accident survient dans le cadre du travail, l'employeur doit informer son assureur puis effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la Direction de la Sûreté Publique.
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Office de la Médecine du Travail
L'Aigue Marine
24, avenue de Fontvieille MC 98000 MONACO
Horaires:
de 8h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h30 du lundi au vendredi Téléphone:
(+377) 97 98 46 46 Fax:
(+377) 92 05 93 52
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Principe Conseiller privilégié des employeurs et des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, l'Office de la Médecine du Travail (OMT) est un service public fondé en 1958, chargé de veiller à la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel en Principauté. Pour répondre à sa mission, l'OMT dispose d'une équipe pluridisciplinaire associant médecins, chargés de réaliser le suivi médical des salariés, et Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) qui permettent de compléter l'activité médicale par des actions personnalisées en milieu du travail, en collaboration avec les employeurs. L'OMT a aussi à Monaco un rôle de santé publique à travers des actions de dépistage, de vaccinations et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les maladies contagieuses.
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Cette procédure s'applique lorsque le cas est confirmé (PCR positive) ou hautement probable (c'est-à-dire présentant les symptômes évocateurs de perte de goût et d'odorat). Demander au salarié détecté positif à la Covid19 de ne pas se rendre sur son lieu de travail Si le salarié est présent sur son lieu de travail, le chef de service/chef d'entreprise lui demande de rentrer chez lui immédiatement et de respecter les mesures barrières renforcées vis-à-vis de son entourage. Prévenir l'Office de Médecine du Travail Le chef de service/chef d'entreprise prévient rapidement l'Office de la Médecine du Travail (OMT) par téléphone au 97 98 46 46 (en semaine) et/ou par courriel à l'adresse
en communiquant les coordonnées de la personne détectée positive (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse mail, numéro d'assuré social (CCSS ou SPME)).
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