2. 5: Le décompte final de salaire
Les vacances
Lorsque l'année de service n'est pas complète, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de service. Si, lorsqu'il reçoit son congé, le travailleur n'a pas pris toutes les vacances auxquelles il a droit pour l'année en cours, il doit soit les prendre pendant le délai de congé, soit, si l'employeur désire qu'il travaille jusqu'au terme du délai de congé, se les faire payer. Dans ce cas, elles devront figurer sur le décompte final de salaire. Si le travailleur a pris trop de vacances, il devra compenser les jours pris en trop en heures supplémentaires ou les rembourser. Dans ce dernier cas, elles seront retenues sur le décompte final de salaire. (Pour plus de détails, se référer à l'annexe 2. 15)
Les heures supplémentaires
L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale. Si un terme a été mis au contrat, les heures supplémentaires seront en principe compensées pendant le délai de congé.
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Sommaire 1. Décompte final définition 2. Les éléments du décompte final
3. Formation sur le calcul du décompte............................................................. 1. Décompte final définition "Les sommes représentatives des droits pécuniaires dus au travailleur lors de la cessation définitive des services" constituent le décompte final, selon Fidèle MATA PANZU. Il définit le décompte final comme un document établi généralement à la fin du contrat, pour le calcul du montant de rémunération décomposée en ses éléments de detail. (MATA PANZU Fidèle, Lexique du droit du travail congolais, Kinshasa, éd. Nazi, 2010, p. 41. ) L'article 100 de la loi N°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 portant Code du travail est la base du décompte final en RDC. Cet article qui est la source du décompte final en droit du travail congolais dispose: "Toute somme restant due en exécution d'un contrat de travail, lors de la cessation définitive des services effectifs, doit être payée au travailleur, et, le cas échéant, aux ayants-droit de ce dernier, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de cessation des services. "
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• Dans un contrat à durée indéterminée Les éléments de base de calcul sont constitués: D'une part, de la rémunération de prestation de service, composée: - du salaire ou traitement de base, - du salaire pour incapacité de travail, - de l'allocation de congé ou de l'indemnité compensatoire de congé, - des primes, - des commissions, - des heures supplémentaires - et des gratifications. D'autre part, des autres gains et indemnités, composés par: - les soins de santé, - les allocations familiales, - les indemnités de préavis et de licenciement, - les indemnités de logement ou le logement en nature, - les indemnités de transport ainsi que les autres avantages. Pour établir un décompte final, avant de commencer à reprendre les rubriques que nous venons de citer, il faut commencer par identifier le travailleur conformément aux articles 56 à 75 du code de la famille et en énonçant les mentions prévues par l'article 212 du code du travail concernant le travailleur. Après le calcul du solde de tout compte suivant les éléments énoncés, il faut déduire le montant de l'impôt professionnel sur le Revenu, de la cotisation à la CNSS, à l'INPP et à l'ONEM.
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3) Le RDC me rembourse 1/3 du précompte immobilier: dois-je le soustraire au RC net ou le signaler quelque part? 4) Y a t-il un interet à demander une ventilation si le RDC paie 1/3 du RC? 5) Ou faut-il encoder les loyers du RDC perçus? [... ] Est-ce qu'en étant uniquement salarié et le fait que je loue mon RDC à un commerçant, [... ] décompte Travail en France/Location en Belgique (zone frontalière)/ Quels choix? [... ] Point final.. (adsbygoogle = bygoogle || []) ({}); Gavroche, [... ] Espère avoir un décompte de sécu francaise, [... ] J'ai assuré mon véhicule en formule mini omium (dégat matériel, [... ] Commissions perçus sur loto et des jeu de hasard [... ] Soit "TVA à acquitter par le fournisseur sur le prix à payer par le consommateur final - TVA non déductible dans le chef du cocontractant". ] Calcul du décompte final en RDC [... ] (adsbygoogle = bygoogle || []) ({}); puis je savoir la formule de calcule de decompte finale en RD congo? [... ] J'ai déjà totatisé 4 ans dans mon entreprise et je vais savoir a combien peut etre mon decompte final. ]
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Questions / Réponses
Question de Helene Blickensdoerfer
Bonjour, Mon fils a 8 ans et adore jouer avec son tracteur rolly toys. Mais celui ci devient vraiment trop petit pour modèle pourrais je lui offrir pour qu'il puisse encore en profiter au moins jusqu'à ses 10 ans? merci pour votre réponse
Réponse de Le Roi de la Poule
Bonjour Hélène,
Je vous conseille les modèles dans le lien ci-dessous, ils sont très robustes et si votre enfant n'est pas trop grand il pourra facilement en profiter jusqu'à ses 10 ans.
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Description du produit
Rolly Toys Tracteur à pédales RollyJunior John Deere
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Découvrez la vie de la ferme avec ce super beau tracteur John Deere. Le siège est réglable, et la chaîne de transmission a été entièrement blindé. De plus, cette étape est tracteur fourni avec un chargeur frontal et un bras de pelle. spécifications:
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1 Tracteur Trap
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