NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation
Name:
Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. Country:
Haiti
Subject(s):
Public and civil servants
Type of legislation:
Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on:
2005-05-17
Entry into force:
Published on:
Le Moniteur, 2005-07-22, spécial n° 7, pp. 1-24 (PDF)
ISN:
HTI-2005-R-86493
Link:
Bibliography:
Le Moniteur, 2005-07-22, spécial n° 7, pp. 1-24 PDF Décret Ministère de l'Economie et des finances - Législations et réglementations, Haïti PDF (consulted on 2011-05-03)
Abstract/Citation:
Titre I: Dispositions générales Titre II: De l'organisation de la Fonction publique Titre III: Des droits et obligations des fonctionnaires Titre IV: Dispositions transitoires et finales. Contient des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires, à leur rémunération et avantages sociaux ainsi qu'à la cessation définitive de fonction. Abroge la loi du 19 septembre 1982 portant Statut général de la Fonction publique.
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La fonction publique de carrière s'organise en corporation. C'est pourquoi le directeur de l'OMRH parle de l'organisation de l'administration publique en corps. Mis à part le corps d'administrateurs civils d'Etat déjà au travail, en charge des emplois de gestion et d'administration, Josué Pierre-Louis annonce la formation de nouveaux corps polytechniques. Ces derniers vont s'occuper de l'organisation des unités d'étude et de programmation pour renforcer les municipalités. En octobre prochain, l'institution va organiser un grand concours pour recruter une centaine d'ingénieurs et d'architectes, afin de renforcer le ministère de l'Intérieur. Un autre concours sera tenu pour recruter des managers-directeurs pour le ministère de l'Agriculture.
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Un concours est ouvert pour le recrutement de fonctionnaires de l'état
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS NATIONAL DE RECRUTEMENT
POUR LA FONCTION PUBLIQUE
Dans le but de constituer un corps d'administrateurs d'Etat pour l'administration publique, l'Office de management et des ressources humaines (OMRH) annonce le recrutement (interne et externe) d'une première promotion de cinquante (50) postulant(e)s, détenteurs et détentrices d'un diplôme de niveau licence, au moins. Ce concours, qui aura lieu au cours du mois de septembre 2017, permettra la sélection de futurs hauts cadres, à travers une procédure rénovée. Les lauréats et lauréates recevront une formation à partir d'octobre 2017. Un Arrêté du Premier ministre précisera les critères de recrutement, les conditions d'admission, la procédure et toutes les formalités administratives y afférent e s. Cette initiative reflète la volonté du Président de la République SEM Jovenel MOISE et du Premier ministre Dr. Jack Guy LAFONTANT de combler le déficit constaté de cadres de haut niveau au sein de la fonction publique et d'ouvrir l'accès à l'administration publique à des jeunes sur une base méritocratique.
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Cette dichotomie aboutit à des frictions, des tensions sociales qui accouchent les révolutions. Mais entre le conservatisme et l'approche révolutionnaire, il y a la réforme. »
La réforme de l'État souligne l'OMRH « est conçue pour mettre un terme à un système inique ou inéquitable. […] La réforme est, en soi, un processus démocratique dans la mesure où chaque citoyen, dépendant de ses compétences et aptitudes, peut aspirer à la Fonction publique. Elle est ce par quoi passe l'érection d'un nouvel État où les vertus républicaines seront d'application stricte. Elle est l'unique voie pouvant aboutir à un État serviteur dans la limite de ses moyens. Elle est aussi un processus de rééducation de la personne haïtienne dans la mesure où elle rejette toute forme de discrimination. Elle est donc un processus de réhabilitation des personnes handicapées ou à mobilité réduite. C'est aussi un acquis pour les femmes dont l'écho des luttes de longue date a finalement été pris en compte. En basant le recrutement pour l'accès à la fonction publique sur le mérite par voie de concours, l'Administration publique rompt systématiquement avec les pratiques douteuses au nom multiple: népotisme, clientélisme, clanisme, favoritisme ou pour employer un terme cher à la malice populaire le « mounpayis ».
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Dans le recensement, les femmes déclarent avoir moins d'enfants que les hommes. « Dans la pratique oui, parce que les hommes ont 2-3-4 femmes», admet M. Verdier avec un sourire entendu. La répartition des fonctionnaires en fonction de leur sexe et de la catégorie d'emplois montre que les femmes occupent moins de 16% des emplois de catégorie A, occupée par des fonctionnaires en possession d'au moins une licence universitaire qui effectuent un travail de conception, d'analyse, de synthèse, d'élaboration, de coordination et de direction. Et, près de 40% en catégorie D regroupant des fonctionnaires effectuent un travail d'exécution avec un recrutement exigeant au minimum le niveau du premier cycle de l'école fondamentale. Elle représente 28. 5% de la population recensée. Le taux de féminisation des effectifs de la fonction publique est supérieur à 30%. Néanmoins, tous les ministères sont loin d'épouser cette caractéristique moyenne. Certaines institutions sont très fortement féminisées, la palme revenant sans surprise au ministère à la Condition féminine, avec un taux de 60%.
C'est, dans ce cas, l'instrument privilégié de l'État dans ses choix et pour ses actions de modernisation. Les articles 108, 109, 110 et 113 du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l'Administration Centrale de l'État se sont limités à déterminer le cadre juridique de l'OMRH, ainsi que son positionnement institutionnel qui le place sous l'autorité directe du Premier Ministre. 3- Quel est le rapport existant entre KONEKTE et l'OMRH? L'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) est le premier point de contact pour les institutions du gouvernement haïtien sollicitant l'assistance technique de KONEKTE. KONEKTE aide l'OMRH à remplir sa mission de diriger et coordonner l'action du gouvernement concernant l'organisation, le fonctionnement, la performance, le développement, et l'efficacité du secteur publique. Nos experts dans le domaine du recrutement travaillent étroitement avec leurs homologues de l'OMRH au long du processus de recrutement, offrant de l'assistance technique si nécessaire.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article 113 1 Du Code Penal
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.
Article 113 1 Du Code Pénal California
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. Entrée en vigueur le 23 décembre 2012 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 113 1 Du Code Pénal Paris
Autour de l'article (76) Commentaires 22 Décisions 54 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. Article 113-1 du Code pénal | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 2 textes citent l'article 1. Le mis en examen et le témoin assisté · 17 mai 2021 -1 à 113 -8 du Code de procédure pénale (CPP). […] -4 du Code de procédure pénale. […] édure pénale article 111-5 du code de procédure pénale avocat droit pénal avocat droit pénal de la famille Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
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Afficher tout (22) 1. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87. 254, Publié au bulletin Rejet […] Sur le moyen unique de cassation proposé par M e Spinosi pour Abdulahi Z…, pris de la violation des articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 113 -3 du code pénal, 105 et 108 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code de procédure pénale; Lire la suite… Arrestation par les autorités françaises · Conventions internationales · Conditions · Régularité · Eaux territoriales · Navire · Procédure pénale · Piraterie · Militaire · Droit international 2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 04-86. 285 07-87. Article 113-8-1 du Code pénal | Doctrine. 087, Inédit Rejet […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 113 - 1, 113 -2, 153, 154, 173 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi; Lire la suite… Concert · Escroquerie · Chèque · Partie civile · Monaco · Spectacle · Cabinet · Banque · Séquestre · Plainte 3.
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