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Dans le cadre d'une cession des droits sociaux d'un associé ou leur rachat par la société, le prix de cette cession/rachat est librement fixé par les parties. Le prix doit être déterminé, à peine de nullité du contrat de cession/rachat. Cours de l'Université Numérique Juridique Francophone: Se connecter sur le site. Néanmoins, il suffit qu'il soit déterminable, si la détermination ne dépend pas de la volonté arbitraire de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs. Étant précisé que le caractère déterminé ou indéterminé du prix doit s'apprécier au jour de la cession
À défaut de déterminer elles-mêmes le prix, les parties peuvent toutefois convenir qu'il sera fixé par un tiers. Elles sont libres de choisir l'expert parmi les experts judiciaires, experts-comptables ou commissaires aux comptes autres que celui de la société, et notamment de recourir à un des experts inscrits auprès des cours et tribunaux. Pour ce faire, les parties doivent indiquer dans l'acte de cession/rachat:
soit le nom de l'expert,
soit son mode de désignation. Toutefois, en cas de contestation sur la valeur des droits et l'absence de désignation de l'expert par les parties, ce dernier peut être désigné par jugement du président du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de commerce compétent.
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A défaut, et en cas de désaccord entre les parties, vous devrez solliciter la désignation d'un expert par le juge. Master droit rural à distance. Or, si désormais la décision judiciaire refusant la désignation d'un expert est susceptible d'appel, il n'est toutefois, toujours pas possible de relever appel contre une décision de désignation d'un expert. Ainsi, si vous estimez que le contrat de cession permet de déterminer le prix des droits sociaux à céder et ce, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un tiers; et/ou que vous ne souhaitez pas que ce soit précisément l'expert désigné par la juridiction qui procède à la valorisation desdites parts sociales, vous n'aurez aucune voie de recours pour faire porter votre contestation. Notre Cabinet vous assiste et vous conseille lors de la rédaction de vos statuts sociaux ainsi que de tous les contrats afférents à la vie de votre société; au cours des négociations commerciales; ainsi que dans le cadre de tout contentieux par devant les juridictions civiles ou commerciales.
Par ailleurs, le ministre rappelle que l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucune distance d'éloignement devant être respectée contrairement à ce qui est soutenu par la députée. Au contraire, l'article permet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, la possibilité de dispositions dérogatoires après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, et d'autre part, rend possible les accords entre les parties concernées. Lire le texte dans son intégralité
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